Le Code de la consommation en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SCCI CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR a consenti à Madame [R] [F] un crédit renouvelable de 10.000 euros, dénommé « PASSEPORT CREDIT », en janvier 2015. Madame [R] [F] a effectué plusieurs utilisations de ce crédit entre 2020 et 2022. En raison de non-paiement des échéances à partir de février 2023, le CREDIT MUTUEL a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure Madame [R] [F] de régler l’intégralité des sommes dues. En mai 2024, le CREDIT MUTUEL a assigné Madame [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des montants dus, totalisant 8.075,15 euros, avec des intérêts. Lors de l’audience du 6 septembre 2024, le juge a soulevé des questions sur la validité des contrats de crédit pour chaque utilisation. Madame [R] [F] a demandé des délais de paiement, expliquant sa situation financière difficile. Le jugement rendu le 18 octobre 2024 a prononcé la déchéance des intérêts, condamné Madame [R] [F] à rembourser les sommes dues sans intérêts, et accordé un délai de paiement de 24 mois. En cas de non-paiement d’une mensualité, la totalité de la dette deviendrait exigible. La demande du CREDIT MUTUEL au titre de l’article 700 a été rejetée.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en paiement selon le Code de la consommation ?

La recevabilité d’une action en paiement est régie par l’article R.312-35 du Code de la consommation, qui stipule que l’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Ce délai est essentiel pour garantir la sécurité juridique des transactions et éviter les abus.

Ainsi, si l’action est engagée dans ce délai, elle est considérée comme recevable. Dans le cas présent, le CREDIT MUTUEL a respecté cette condition, rendant sa demande recevable.

2. Quelles sont les conséquences de la défaillance de l’emprunteur selon l’article L.312-39 ?

L’article L.312-39 du Code de la consommation prévoit que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

De plus, jusqu’au règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt.

Le prêteur peut également demander une indemnité, dont le montant dépend de la durée restante du contrat, fixée par décret.

3. Comment définir un crédit renouvelable selon le Code de la consommation ?

Selon l’article L.312-57 du Code de la consommation, un crédit renouvelable est une ouverture de crédit qui permet à son bénéficiaire de disposer de manière fractionnée du montant du crédit consenti.

Cette définition implique que le crédit renouvelable doit permettre des emprunts successifs, remboursables indépendamment les uns des autres, à un taux fixe spécifique.

Il est important de noter que chaque emprunt doit être accompagné d’une offre préalable et d’informations claires sur les conditions essentielles.

4. Quelles sont les obligations d’information du prêteur lors de chaque utilisation d’un crédit renouvelable ?

Les articles L.312-16 et L.312-75 du Code de la consommation imposent au prêteur de fournir des informations préalables lors de chaque utilisation d’un crédit renouvelable.

Ces informations doivent inclure les conditions essentielles du nouvel emprunt, telles que la durée de remboursement et le taux d’intérêt.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences, comme la déchéance du droit aux intérêts.

5. Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ?

La déchéance du droit aux intérêts interdit au prêteur de percevoir des intérêts sur le montant prêté, ce qui inclut tous les frais associés, comme l’indemnité conventionnelle.

Cela signifie que le prêteur ne peut réclamer que le capital restant dû et les échéances échues impayées.

Cependant, le prêteur peut toujours demander le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, à condition que cela ne soit pas équivalent aux montants qu’il aurait perçus sans la déchéance.

6. Quelles sont les dispositions relatives aux délais de paiement selon l’article 1343-5 du Code civil ?

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Le report peut aller jusqu’à deux ans, et le juge peut également ordonner que les sommes reportées portent intérêt à un taux réduit.

Cette flexibilité vise à aider les débiteurs en difficulté tout en protégeant les droits des créanciers.

7. Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement à un débiteur ?

Pour accorder des délais de paiement, le juge doit évaluer la capacité du débiteur à honorer ses engagements financiers.

Dans le cas de Madame [R] [F], ses revenus, ses charges et sa situation familiale ont été pris en compte.

Elle a proposé un remboursement de 50 euros par mois, ce qui a été jugé acceptable par le tribunal.

8. Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement d’une mensualité dans le cadre d’un délai accordé ?

En cas de défaut de paiement d’une mensualité à la date convenue, l’intégralité de la dette devient immédiatement exigible.

Cette disposition vise à protéger les créanciers en leur permettant de récupérer rapidement les sommes dues.

Il est donc crucial pour le débiteur de respecter les échéances convenues pour éviter des complications financières.

9. Quelles sont les implications des dépens dans une procédure judiciaire ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Cela inclut les frais de justice engagés par la partie gagnante.

Dans le cas présent, Madame [R] [F] a succombé, ce qui a entraîné sa condamnation aux dépens.

10. Quelles sont les dispositions concernant l’exécution provisoire d’une décision de justice ?

L’exécution provisoire d’une décision de justice permet à la partie gagnante de faire exécuter immédiatement la décision, même si celle-ci est susceptible d’appel.

Cela vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires.

Dans cette affaire, la décision a été assortie de l’exécution provisoire, permettant au CREDIT MUTUEL de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.