La mise en isolement des patients en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [Y] [J] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 30 septembre 2024 et est soumis à une mesure d’isolement depuis le même jour à 16h14, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la prolongation de cette mesure. Le Ministère public a laissé à la juridiction le soin d’apprécier la situation. L’avocate de Monsieur [Y] [J], Me Laetitia SIMONIELLO, a contesté la régularité de la procédure et l’adéquation de l’isolement à l’état du patient, en soulignant l’absence d’évaluation médicale toutes les 12 heures. Le juge du tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes a rejeté les arguments d’irrégularité et a autorisé la prolongation de la mesure d’isolement, tout en précisant qu’une nouvelle mesure ne pourrait être prise dans les 48 heures suivantes, sauf élément nouveau. Les dépens sont laissés à la charge de l’État. La décision a été rendue le 18 octobre 2024.

1. Quelles sont les conditions de mise en isolement d’un patient selon le Code de la santé publique ?

La mise en isolement d’un patient est régie par l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.

Cet article stipule que la mesure d’isolement peut être prise pour une durée maximale de douze heures.

Si l’état de santé du patient le nécessite, cette mesure peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues, pour une durée totale ne dépassant pas quarante-huit heures.

Il est également précisé que la mesure d’isolement doit faire l’objet de deux évaluations médicales par période de vingt-quatre heures.

Ces évaluations sont essentielles pour garantir que la mesure est justifiée et que l’état du patient est surveillé de manière adéquate.

2. Quelles sont les obligations d’information concernant le renouvellement des mesures d’isolement ?

L’article L. 3222-5-1 II, alinéa 1, du Code de la santé publique impose au médecin d’informer un membre de la famille du patient lors du renouvellement des mesures d’isolement.

Cette information doit être donnée en priorité au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.

Si aucune de ces personnes n’est identifiable, le médecin peut informer une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, tout en respectant la volonté du patient et le secret médical.

Il est important de noter que l’information du curateur n’est pas expressément requise et n’intervient qu’à titre subsidiaire.

3. Quelles sont les conséquences d’un défaut d’information sur la décision de placement à l’isolement ?

Le défaut d’information d’un proche ou du patient sur la mesure d’isolement n’entraîne pas nécessairement l’irrégularité de la décision de placement.

En effet, la jurisprudence a établi que tant que les exigences de l’article L. 3222-5-1 sont respectées, la décision de placement peut être considérée comme valide.

Il est également précisé que la mention d’un « proche informé » est suffisante, sans nécessité de préciser l’identité de la personne informée.

Ainsi, l’absence d’information d’un curateur ne remet pas en cause la légalité de la mesure.

4. Quelles sont les implications d’une évaluation médicale non réalisée dans les délais ?

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique stipule que la mesure d’isolement doit faire l’objet de deux évaluations médicales par période de vingt-quatre heures.

Si ces évaluations ne sont pas réalisées dans les délais impartis, cela peut constituer un grief pour le patient.

Cependant, dans le cas où des évaluations ont été effectuées conformément aux exigences légales, comme dans l’exemple donné, la légalité de la mesure d’isolement est maintenue.

Il est donc crucial que les établissements de santé respectent ces délais pour garantir la protection des droits des patients.

5. Quelles sont les justifications nécessaires pour prolonger une mesure d’isolement ?

Pour prolonger une mesure d’isolement, il est nécessaire de justifier cette décision par des éléments concrets concernant la santé mentale et le comportement du patient.

Les certificats médicaux doivent attester que l’état du patient demeure instable et présente un risque pour lui-même ou pour autrui.

Dans l’exemple cité, la décision de prolongation mentionne que « l’état du patient est inchangé, demeure instable sur le plan psycho-moteur, impulsif et imprévisible ».

Ces éléments sont essentiels pour justifier la nécessité de la prolongation de la mesure d’isolement.

6. Quel est le rôle du juge des libertés dans le contrôle des mesures d’isolement ?

Le juge des libertés a pour mission de contrôler la légalité des mesures privatives de liberté, y compris les mesures d’isolement.

Il examine les éléments de la procédure et s’assure que les droits du patient sont respectés.

Dans le cas où le placement initial en isolement a déjà été validé par le juge, celui-ci ne peut pas être contesté à nouveau sans éléments nouveaux.

Le juge statue sans audience selon la procédure écrite, ce qui permet une réponse rapide aux situations d’urgence.

7. Quelles sont les conséquences d’une nouvelle mesure d’isolement dans les 48 heures suivant une précédente ?

Selon les dispositions du Code de la santé publique, une nouvelle mesure d’isolement ne peut être mise en œuvre dans les quarante-huit heures suivant une précédente, sauf en cas d’éléments nouveaux.

Cette règle vise à protéger les droits des patients et à éviter des abus dans l’application des mesures d’isolement.

Il est donc impératif que les établissements de santé respectent cette exigence pour garantir la légalité des mesures prises.

En cas de non-respect, cela pourrait entraîner des recours juridiques de la part des patients ou de leurs représentants.

8. Qui supporte les dépens liés à la procédure de contrôle des mesures d’isolement ?

Dans le cadre de la procédure de contrôle des mesures d’isolement, il est courant que les dépens soient laissés à la charge de l’État.

Cette disposition vise à garantir que les patients ne soient pas pénalisés financièrement pour l’exercice de leurs droits.

Ainsi, dans l’exemple donné, il est précisé que les dépens de la présente procédure sont à la charge de l’État.

Cela reflète une volonté de protéger les droits des patients tout en assurant un accès équitable à la justice.

9. Quelles sont les implications de l’état de santé du patient sur la décision de placement à l’isolement ?

L’état de santé du patient est un facteur déterminant dans la décision de placement à l’isolement.

Les certificats médicaux doivent attester que le comportement du patient présente un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour lui-même ou pour autrui.

Dans l’exemple, il est mentionné que l’état du patient est « inchangé » et « instable », ce qui justifie la prolongation de la mesure d’isolement.

Ainsi, l’évaluation médicale joue un rôle crucial dans la prise de décision concernant l’isolement.

10. Quelles sont les garanties procédurales pour les patients soumis à des mesures d’isolement ?

Les patients soumis à des mesures d’isolement bénéficient de plusieurs garanties procédurales.

Tout d’abord, ils ont le droit d’être informés des mesures qui les concernent, ainsi que des raisons de leur mise en œuvre.

De plus, le contrôle par le juge des libertés assure une protection contre les abus.

Les évaluations médicales régulières garantissent également que la mesure d’isolement est justifiée et nécessaire.

Ces garanties visent à protéger les droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle des autres.