La fin de non-recevoir et la mise en demeure en copropriété en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [O] [I] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété à [Localité 4]. Le 27 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence VERT HORIZON a assigné M. [I] devant le tribunal judiciaire d’Orléans pour le paiement de charges impayées. Dans ses conclusions du 14 juin 2024, M. [I] a demandé le rejet des demandes du syndicat et, subsidiairement, des délais de paiement. Le 27 juin 2024, le syndicat a réclamé des sommes précises pour charges et travaux, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 13 septembre, les parties ont maintenu leurs demandes, et la question de la recevabilité de l’action a été soulevée. Le 18 septembre, une note en délibéré a été produite par le conseil du syndicat. L’affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2024. Le jugement du 18 octobre a déclaré irrecevables les demandes du syndicat et l’a condamné aux dépens.

1. Qu’est-ce qu’une fin de non-recevoir selon le code de procédure civile ?

La fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de contester la recevabilité de la demande de son adversaire sans entrer dans l’examen du fond de l’affaire.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande,

sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

Il est important de noter que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées, comme le précise l’article 124 du même code,

ce qui signifie qu’il existe d’autres motifs qui peuvent également être invoqués pour contester la recevabilité d’une demande.

2. Quelles sont les conditions de la mise en demeure selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ?

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose des conditions précises pour la mise en demeure d’un copropriétaire défaillant.

Cette mise en demeure doit respecter trois conditions cumulatives :

1. L’indication de la provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2.

2. La mention du délai de 30 jours imparti au copropriétaire pour procéder au règlement de la provision.

3. Le rappel que passé ce délai, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en demeure est considérée comme irrégulière, entraînant l’irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d’agir.

3. Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure irrégulière ?

Une mise en demeure irrégulière a pour conséquence directe l’irrecevabilité de la demande qui en découle.

En effet, comme le stipule l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, si la mise en demeure ne respecte pas les conditions énoncées,

cela empêche le syndicat des copropriétaires de saisir le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.

Ainsi, le copropriétaire peut contester la demande en se prévalant de l’irrégularité de la mise en demeure,

ce qui peut entraîner le rejet de la demande de paiement des charges.

4. Quelles sont les implications de l’article 32 du code de procédure civile ?

L’article 32 du code de procédure civile stipule que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

Cela signifie qu’une partie ne peut pas agir en justice si elle n’a pas la capacité juridique ou le droit d’agir dans l’affaire en question.

Cette disposition vise à protéger les droits des parties et à garantir que seules celles qui ont un intérêt légitime à agir peuvent le faire,

ce qui contribue à l’efficacité et à la bonne administration de la justice.

5. Qu’est-ce qu’une provision dans le cadre de la copropriété ?

Une provision dans le cadre de la copropriété est une somme d’argent que les copropriétaires doivent verser pour couvrir les dépenses prévisionnelles de l’immeuble.

Ces provisions sont généralement établies lors de l’assemblée générale des copropriétaires et sont destinées à financer les charges courantes,

telles que l’entretien, les réparations et les services communs.

L’article 14-1 et le I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 précisent les modalités de calcul et de versement de ces provisions.

6. Quelles sont les étapes de la procédure accélérée au fond ?

La procédure accélérée au fond est une procédure judiciaire simplifiée qui vise à traiter rapidement certaines affaires.

Elle est régie par le code de procédure civile et permet au président du tribunal judiciaire de statuer sur des demandes urgentes.

Les étapes de cette procédure incluent :

1. La mise en demeure préalable, qui doit respecter les conditions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

2. La saisine du tribunal par la partie qui souhaite obtenir une décision.

3. L’audience où les parties peuvent présenter leurs arguments.

4. Le jugement rendu par le président du tribunal, qui doit être motivé et notifié aux parties.

7. Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des provisions ?

Le défaut de paiement des provisions peut entraîner plusieurs conséquences pour le copropriétaire défaillant.

En vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, si un copropriétaire ne paie pas une provision due,

le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes exigibles.

Cela peut également entraîner des frais supplémentaires, tels que des intérêts de retard ou des frais de justice,

et dans certains cas, des actions en recouvrement peuvent être engagées.

8. Qu’est-ce que la chose jugée et comment cela affecte-t-il une nouvelle demande ?

La chose jugée est un principe juridique qui stipule qu’une décision de justice définitive ne peut plus être contestée ou révisée.

Selon le code de procédure civile, une fois qu’un jugement est rendu et que les voies de recours sont épuisées,

les parties ne peuvent plus soulever les mêmes prétentions dans une nouvelle procédure.

Cela vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les litiges répétitifs sur des questions déjà tranchées.

9. Quelles sont les implications de la prescription en matière de droit d’agir ?

La prescription est un moyen de défense qui peut être invoqué pour contester le droit d’agir d’une partie.

Selon le code civil, les actions en justice doivent être exercées dans un délai déterminé, au-delà duquel elles ne peuvent plus être valablement exercées.

Cela signifie qu’une partie qui attend trop longtemps pour agir peut voir sa demande déclarée irrecevable pour cause de prescription,

ce qui protège les débiteurs contre des réclamations tardives et favorise la sécurité juridique.

10. Comment le tribunal judiciaire statue-t-il sur les demandes de paiement des provisions ?

Le tribunal judiciaire statue sur les demandes de paiement des provisions en se basant sur les éléments présentés par les parties.

En vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire doit d’abord vérifier la régularité de la mise en demeure.

Il doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies avant de rendre une décision.

Si la mise en demeure est conforme, le tribunal peut ordonner le paiement des provisions exigibles et des sommes dues,

sinon il peut déclarer la demande irrecevable.