La procédure judiciaire en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le Président a entendu le conseil de la partie comparante et a examiné l’assignation en référé du 7 février 2024 ainsi que les motifs présentés. Il a rappelé l’ordonnance du 15 mars 2022, qui a désigné Monsieur [N] [V] comme expert, ainsi que les ordonnances des 16 septembre et 25 novembre 2022, qui ont élargi la mission de l’expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour conserver ou établir des preuves avant un procès, si un motif légitime existe. Il a été établi qu’il y avait un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse, la Société ARB EUROPE LIMITED. Par conséquent, l’ordonnance du 15 mars 2022 et les ordonnances subséquentes ont été rendues communes à cette société. Le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 30 septembre 2025. Il a été précisé que si la décision était portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendraient caduques. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et la décision a été déclarée exécutoire par provision.

Quelle est la procédure pour proroger le délai de dépôt d’un rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt d’un rapport d’expertise est régie par les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge peut, à tout moment, proroger le délai imparti à l’expert pour la remise de son rapport.

Cette prorogation doit être justifiée par des circonstances particulières, telles que la complexité de l’affaire ou des éléments nouveaux qui nécessitent un examen approfondi.

Il est également important de noter que, selon l’article 146 du même code, la décision de prorogation doit être notifiée aux parties concernées, afin qu’elles puissent prendre connaissance de la nouvelle échéance.

En l’espèce, le tribunal a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2025, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Les ordonnances rendues communes à d’autres parties sont-elles opposables ?

Selon l’article 455 du Code de procédure civile, une décision de justice n’est opposable qu’aux parties qui ont été dûment informées de son existence.

Dans le cas présent, il a été précisé qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposables les ordonnances rendues communes à d’autres parties, ce qui signifie que ces ordonnances ne peuvent pas être invoquées par des tiers qui n’ont pas été partie à la procédure.

Cela est également en ligne avec l’article 16 du même code, qui stipule que le juge doit veiller à ce que le contradictoire soit respecté, garantissant ainsi que toutes les parties aient la possibilité de défendre leurs intérêts.

Qui supporte la charge des dépens dans une instance en référé ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que, dans une instance en référé, la partie qui succombe est généralement condamnée aux dépens.

Dans le cas présent, la décision a été rendue en faveur de la partie demanderesse, ce qui implique que cette dernière supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Il est important de noter que les dépens comprennent les frais de justice, les honoraires d’avocat et d’autres frais liés à la procédure, conformément à l’article 695 du même code.

Quelles sont les modalités de mise à disposition d’une ordonnance ?

L’article 450 du Code de procédure civile stipule que les décisions de justice peuvent être mises à disposition des parties par le greffe du tribunal.

Cette mise à disposition est considérée comme une notification, et elle est réputée contradictoire, ce qui signifie que les parties sont informées de la décision même si elles ne sont pas présentes lors de son prononcé.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue publique et mise à disposition au greffe, ce qui respecte les exigences légales en matière de notification des décisions judiciaires.

Quelles sont les conséquences d’une décision caduque ?

Selon l’article 135 du Code civil, une décision est considérée comme caduque lorsqu’elle ne peut plus produire d’effets juridiques, souvent en raison de l’absence de conditions nécessaires à sa validité.

Dans l’hypothèse où la décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques, ce qui signifie que l’expert ne sera pas tenu de se conformer à cette décision.

Cela souligne l’importance de la notification en temps utile des décisions judiciaires aux parties concernées, afin d’éviter toute ambiguïté quant à leur application.

Qu’est-ce qu’une décision exécutoire par provision ?

L’article 515 du Code de procédure civile définit une décision exécutoire par provision comme une décision qui peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cette exécution provisoire est souvent accordée dans des cas où il est nécessaire d’agir rapidement pour protéger les droits d’une partie, comme dans les affaires de référé.

Dans le cas présent, il a été rappelé que la décision est exécutoire par provision, ce qui permet à la partie demanderesse de faire exécuter la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Quelles sont les implications d’une ordonnance rendue en premier ressort ?

L’article 542 du Code de procédure civile précise que les décisions rendues en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire.

Cela signifie que la partie qui n’est pas satisfaite de la décision peut contester celle-ci devant une cour d’appel, dans un délai déterminé par la loi.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue en premier ressort, ce qui ouvre la voie à un éventuel appel par la partie qui se sentirait lésée par la décision.

Comment se déroule la mission d’un expert judiciaire ?

L’article 232 du Code de procédure civile stipule que l’expert judiciaire est désigné par le juge pour éclairer la juridiction sur des points techniques ou scientifiques.

L’expert doit remettre un rapport dans le délai imparti par le juge, et il est tenu de respecter les règles de déontologie et d’impartialité.

Dans le cas présent, la mission de l’expert a été étendue par des ordonnances antérieures, ce qui montre que le juge peut adapter la mission de l’expert en fonction des besoins de l’affaire.

Quelles sont les conséquences d’une décision rendue par ordonnance ?

L’article 484 du Code de procédure civile précise que les ordonnances rendues par le juge des référés sont des décisions qui peuvent être exécutées immédiatement.

Ces ordonnances sont souvent prises en urgence pour protéger les droits des parties, et elles peuvent avoir des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue par le juge, et elle a des implications directes sur le délai de dépôt du rapport de l’expert et sur la charge des dépens.