La clause résolutoire dans un contrat de bail d’habitation en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La société SNEA LEROY a loué un appartement à Madame [I] [G] le 12 avril 2023. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 29 janvier 2024, suivi d’une assignation devant le tribunal le 11 avril 2024 pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des arriérés. L’audience a eu lieu le 20 septembre 2024, où la société a demandé la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement des loyers dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Madame [I] [G] n’a pas comparu. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné à Madame [I] [G] de libérer les lieux dans un délai de quinze jours, et a statué sur les indemnités dues à la société SNEA LEROY, y compris des intérêts et des dépens. La décision est exécutoire de plein droit.

Quels sont les effets de la clause résolutoire dans un contrat de bail d’habitation ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail d’habitation permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.

Selon l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer doit contenir plusieurs mentions, notamment le délai accordé au locataire pour régler sa dette, le montant dû, et les conséquences d’un non-paiement.

En cas de non-respect de ces conditions, le bailleur ne peut pas se prévaloir de la clause résolutoire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire ?

Pour que la clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été signifié au locataire et que ce dernier n’ait pas réglé sa dette dans le délai imparti.

L’article 24 I précise que le commandement doit être signifié au locataire et, le cas échéant, à la caution dans un délai de quinze jours.

Si le locataire est en situation d’impayé depuis deux mois ou si la dette est équivalente à deux mois de loyer, le bailleur peut signaler la situation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions.

Cela permet d’initier des mesures d’accompagnement pour le locataire avant d’envisager une expulsion.

Quelles sont les possibilités de suspension des effets de la clause résolutoire ?

L’article 24 V de la loi n°89-462 permet au juge d’accorder des délais de paiement au locataire, à condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Cette suspension des effets de la clause résolutoire est possible pendant la durée des délais accordés par le juge.

Cependant, si le locataire ne respecte pas les modalités de paiement fixées, la clause résolutoire reprend son plein effet.

Il est donc crucial pour le locataire de respecter ses engagements pour éviter une expulsion.

Quels sont les droits du locataire en cas de commandement de payer ?

Le locataire a plusieurs droits en cas de commandement de payer. D’abord, il dispose d’un délai de six semaines pour régler sa dette, comme le stipule l’article 24 I.

De plus, il peut solliciter une aide financière auprès du fonds de solidarité pour le logement de son département.

Le locataire a également la possibilité de demander un délai de grâce auprès de la juridiction compétente, conformément à l’article 1343-5 du Code civil.

Ces droits visent à protéger le locataire et à lui offrir des solutions avant une éventuelle expulsion.

Quelles sont les conséquences d’une expulsion pour le locataire ?

L’expulsion d’un locataire a des conséquences significatives, tant sur le plan personnel que financier.

En premier lieu, le locataire perd son logement, ce qui peut entraîner des difficultés pour trouver un nouveau lieu de résidence.

De plus, l’expulsion peut avoir des répercussions sur le dossier de crédit du locataire, rendant plus difficile l’accès à un nouveau bail.

Enfin, le locataire peut être condamné à payer des indemnités d’occupation, comme le prévoit l’article 24 VII, pour la période durant laquelle il a occupé les lieux après l’acquisition de la clause résolutoire.

Comment se déroule la procédure d’expulsion ?

La procédure d’expulsion commence par la signification d’un commandement de quitter les lieux, qui doit être effectué après l’acquisition de la clause résolutoire.

Si le locataire ne libère pas les lieux dans le délai imparti, le bailleur peut demander l’intervention de la force publique pour procéder à l’expulsion.

L’article 24 VII précise que l’expulsion peut être réalisée avec le concours d’un serrurier et de la force publique, si nécessaire.

Il est important de noter que le sort des meubles laissés sur place est régi par les articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Quelles sont les indemnités dues par le locataire en cas d’expulsion ?

En cas d’expulsion, le locataire peut être condamné à verser une indemnité mensuelle d’occupation au bailleur.

Cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

L’indemnité vise à réparer le préjudice subi par le bailleur en raison de l’occupation indue de son bien.

De plus, le locataire peut être condamné à rembourser les loyers et charges impayés, assortis des intérêts légaux, comme le prévoit l’article 1343-2 du Code civil.

Quelles sont les obligations du bailleur en cas d’expulsion ?

Le bailleur a plusieurs obligations lors de la procédure d’expulsion. Il doit d’abord respecter les délais légaux et les procédures prévues par la loi.

Il doit également s’assurer que le commandement de quitter les lieux est correctement signifié au locataire.

En cas d’expulsion, le bailleur ne peut pas procéder à l’enlèvement ou à la séquestration des meubles laissés sur place sans respecter les dispositions légales.

Enfin, le bailleur doit être en mesure de justifier de l’acquisition de la clause résolutoire pour que l’expulsion soit légale.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire après une expulsion ?

Après une expulsion, le locataire peut faire face à plusieurs conséquences financières.

Il devra payer les indemnités d’occupation, qui peuvent s’accumuler jusqu’à ce qu’il libère les lieux.

De plus, le locataire peut être condamné à rembourser les loyers et charges impayés, ce qui peut représenter une somme importante.

Les intérêts légaux peuvent également s’appliquer, augmentant ainsi le montant total dû.

Enfin, une expulsion peut nuire à la capacité du locataire à obtenir un nouveau bail, ce qui peut entraîner des difficultés financières supplémentaires.

Quelles sont les voies de recours pour le locataire après une décision d’expulsion ?

Le locataire a plusieurs voies de recours après une décision d’expulsion. Il peut faire appel de la décision devant la cour d’appel, dans un délai de 30 jours suivant la notification du jugement.

Il peut également demander un délai de grâce au juge, en prouvant sa capacité à régler sa dette locative.

Enfin, le locataire peut solliciter l’aide d’associations ou d’organismes spécialisés dans le logement pour obtenir des conseils et un soutien dans ses démarches.

Ces recours visent à protéger les droits du locataire et à lui offrir des solutions face à une situation difficile.