L’effet dévolutif de l’appel en droit français en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la portée de l’effet dévolutif de l’appel selon le Code de procédure civile ?

L’effet dévolutif de l’appel est régi par l’article 562 du Code de procédure civile, qui stipule que en

« L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

Ainsi, l’appel ne peut porter que sur les points expressément critiqués, sauf si l’appel vise l’annulation totale du jugement.

Cela signifie que si une partie souhaite contester un jugement, elle doit le faire de manière précise et explicite, en indiquant les chefs de jugement qu’elle conteste.

2. Quelles sont les exigences formelles de la déclaration d’appel ?

L’article 901 du Code de procédure civile précise les exigences de la déclaration d’appel. Il stipule que en

« La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité en

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

Cela implique que la déclaration d’appel doit clairement indiquer les chefs de jugement contestés, sans quoi elle pourrait être déclarée nulle.

3. Quelles sont les obligations des parties dans leurs conclusions d’appel ?

L’article 954 du Code de procédure civile impose des obligations précises concernant les conclusions d’appel. Il stipule que en

« Les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. »

Les parties doivent donc présenter clairement leurs prétentions et les moyens qui les soutiennent, en respectant une structure précise.

4. Que se passe-t-il si une partie ne reprend pas ses prétentions dans ses dernières écritures ?

Selon l’article 954, si une partie ne reprend pas ses prétentions dans ses dernières écritures, elle est réputée les avoir abandonnées.

Cela signifie que la cour ne statuera que sur les dernières conclusions déposées, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur l’issue du litige.

Il est donc crucial pour les parties de s’assurer que toutes leurs prétentions sont clairement énoncées dans leurs dernières conclusions.

5. Comment la cour statue sur les demandes d’infirmation d’un jugement ?

Lorsqu’une partie demande l’infirmation d’un jugement, elle doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque.

L’article 954 précise que en

« La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. »

Cela signifie que la cour ne peut examiner que les moyens spécifiquement énoncés dans les conclusions d’appel.

6. Quelles sont les conséquences d’une demande de confirmation d’un jugement ?

Lorsque les parties demandent la confirmation d’un jugement, cela implique qu’elles acceptent les motifs de ce jugement.

L’article 954 indique que en

« La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. »

Ainsi, en demandant la confirmation, une partie ne peut plus contester les motifs du jugement.

7. Quelles sont les implications d’une demande de nullité du licenciement ?

La demande de nullité du licenciement est régie par l’article L. 1225-4 du Code du travail, qui protège les salariées en état de grossesse.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée peut demander la nullité de ce licenciement.

Cependant, si la cour confirme le jugement sur le défaut de cause réelle et sérieuse, les demandes de nullité peuvent être déclarées sans objet.

8. Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ?

Pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, la partie doit prouver que le licenciement a été effectué dans des conditions vexatoires.

Cependant, si aucune prétention n’est formulée à ce titre dans les conclusions, la cour ne pourra pas statuer en faveur de cette demande.

Il est donc essentiel de présenter des moyens clairs et précis pour soutenir une telle demande.

9. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de remise de documents sociaux ?

L’employeur a l’obligation de remettre à son salarié des documents sociaux tels qu’une attestation pour Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire.

La cour peut ordonner cette remise, comme le prévoit le droit du travail, surtout en cas de litige sur le licenciement.

Il est important que ces documents soient conformes aux décisions de la cour.

10. Quelles sont les conséquences du remboursement des indemnités de chômage par l’employeur ?

Les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du Code du travail stipulent que l’employeur peut être tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues par un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté, comme dans le cas de Mme [Y]-[G], le remboursement n’est pas requis.

Cela souligne l’importance de l’ancienneté dans les décisions relatives aux indemnités de chômage.