Les clauses abusives dans les contrats de prêt en 10 Questions / Réponses

Quels sont les motifs de la décision concernant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ?

La décision se fonde sur l’examen du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt.

L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution stipule que, « à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R. 322-15 à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. »

Néanmoins, la cour d’appel est tenue d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment lorsque celle-ci pourrait créer un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur.

En l’espèce, la clause d’exigibilité anticipée stipule que les sommes dues deviennent immédiatement exigibles en cas de défaut de paiement, ce qui peut aggraver les conditions de remboursement pour l’emprunteur.

Ainsi, la cour a constaté que le préavis de dix jours accordé à l’emprunteur pour régulariser son paiement n’est pas raisonnable, ce qui rend la clause présumée abusive.

Quelles sont les implications de l’article L. 212-1 du code de la consommation sur les clauses abusives ?

L’article L. 212-1 du code de la consommation précise que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Cet article établit un cadre pour l’appréciation du caractère abusif des clauses, en précisant que cette appréciation ne porte pas sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix, tant que les clauses sont claires et compréhensibles.

L’alinéa 5 de cet article mentionne qu’un décret en Conseil d’État déterminera une liste de clauses présumées abusives, et en cas de litige, le professionnel doit prouver que la clause n’est pas abusive.

L’article R. 212-2 énonce que certaines clauses, comme celle reconnaissant au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis, sont présumées abusives, sauf preuve du contraire par le professionnel.

Comment la clause d’exigibilité anticipée est-elle évaluée par la cour ?

La cour a examiné la clause d’exigibilité anticipée en vertu des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation.

La clause stipule que le prêteur peut exiger le paiement immédiat de la totalité des sommes dues en cas de défaut de paiement, après un préavis de dix jours.

La cour a constaté que ce préavis est insuffisant pour permettre à l’emprunteur de régulariser sa situation, ce qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

En effet, le remboursement de la somme de 150 000 euros sur 180 mois implique que le délai de préavis de dix jours est déraisonnable, rendant la clause présumée abusive.

La cour a donc déclaré cette clause non écrite, conformément à l’article L. 241-1 du code de la consommation, qui stipule que « les clauses abusives sont réputées non écrites. »

Quelles sont les conséquences de la déclaration de non-écriture de la clause abusive ?

La déclaration de non-écriture de la clause abusive a des conséquences significatives sur le contrat de prêt.

L’article L. 241-1 du code de la consommation précise que « le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. »

Ainsi, la clause d’exigibilité anticipée étant réputée non écrite, la créance de la CCM ne peut pas se prévaloir de cette clause pour justifier la déchéance du terme.

Cela signifie que la CCM ne peut pas exiger le remboursement immédiat des sommes dues sur la base de cette clause, ce qui protège les emprunteurs contre des exigences déraisonnables.

La cour a donc confirmé que la CCM n’était pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme en raison de la clause réputée non écrite.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme selon l’article L. 312-39 du code de la consommation ?

L’article L. 312-39 du code de la consommation stipule que « le créancier peut, en cas de défaillance de l’emprunteur, exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. »

Cependant, pour que cette déchéance soit valable, le créancier doit respecter certaines conditions, notamment la mise en demeure préalable de l’emprunteur.

L’article 1226 du code civil précise que le créancier doit notifier au débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable avant de procéder à la résolution du contrat.

En l’espèce, la CCM a mis en demeure les époux [K] de s’acquitter de leurs échéances impayées dans un délai de huit jours, ce qui a été jugé suffisant par la cour.

La cour a donc considéré que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, permettant à la CCM d’exiger le remboursement des sommes dues.

Quelles sont les implications de la demande de sursis à statuer formulée par les époux [K] ?

Les époux [K] ont demandé un sursis à statuer en raison d’une procédure pendante devant le tribunal judiciaire d’Épinal, concernant des dommages et intérêts pour non-respect du devoir de mise en garde.

Cependant, la CCM a contesté cette demande, arguant qu’elle n’avait pas d’obligation de mise en garde envers les époux [K].

La cour a constaté que la CCM disposait d’un titre exécutoire pour procéder à une saisie immobilière, ce qui justifie le rejet de la demande de sursis.

En effet, les parties n’ont pas contesté le montant de la créance de la CCM, et les dommages et intérêts éventuellement accordés pourraient être compensés avec le montant de la créance.

Ainsi, la cour a confirmé qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de saisie immobilière.

Comment la mise à prix est-elle déterminée selon l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. »

En cas d’enchère, le créancier est déclaré adjudicataire d’office à ce montant.

Le débiteur peut saisir le juge en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, afin de voir fixer un montant en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble.

La mise à prix ne doit pas être fixée à la valeur vénale elle-même, mais doit être suffisamment attractive pour attirer des enchérisseurs.

Dans l’affaire en question, la mise à prix a été fixée à 250 000 euros, tandis que les époux [K] ont demandé une mise à prix de 400 000 euros.

La cour a constaté que la mise à prix fixée par le créancier correspondait à 46% de la valeur vénale du bien, ce qui n’est pas manifestement insuffisant.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans le jugement ?

Le jugement a confirmé que les époux [K] supporteront la charge des dépens d’appel, étant donné qu’ils ont succombé dans leur demande.

Ils ont également été déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’allouer des frais d’avocat à la partie gagnante.

La cour a précisé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700, compte tenu de la situation respective des parties.

Ainsi, les époux [K] devront assumer les frais liés à la procédure, ce qui souligne l’importance de la rigueur dans la gestion des obligations contractuelles.

Le jugement a donc été confirmé en ce qui concerne les dépens et les demandes accessoires.

Quelle est la conclusion générale de la cour sur cette affaire ?

La cour a statué publiquement, confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions.

Elle a renvoyé les parties devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Épinal pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière.

La cour a également débouté les époux [K] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné les époux in solidum aux dépens.

Cette décision souligne l’importance de la protection des consommateurs contre les clauses abusives et la nécessité de respecter les obligations contractuelles.

La cour a ainsi affirmé son rôle dans la régulation des relations contractuelles entre professionnels et consommateurs, en veillant à l’équilibre des droits et obligations.
« `