Les erreurs matérielles et la responsabilité en matière de désordres en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’une erreur matérielle selon le Code de procédure civile ?

L’article 462 du Code de procédure civile définit l’erreur matérielle comme suit :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Cette disposition permet de corriger des erreurs qui ne touchent pas au fond du litige, mais qui peuvent affecter la clarté ou la précision du jugement.

Il est important de noter que cette correction peut être demandée à tout moment, même après que le jugement soit devenu définitif, tant que l’erreur est manifeste et identifiable.

Ainsi, la procédure de rectification d’erreur matérielle est un outil essentiel pour assurer la justice et l’exactitude des décisions judiciaires.

2. Quelle est la responsabilité de la SARL SOPRIBAT dans le cadre des désordres constatés ?

La responsabilité de la SARL SOPRIBAT est engagée en raison des désordres classifiés par l’expert, notamment le désordre N°3 (deuxième cause).

Selon le dispositif de l’arrêt du 24 novembre 2022, la SARL SOPRIBAT a été condamnée à garantir M. [K] [G] pour la somme de 53 532,28 euros.

Cette condamnation repose sur le principe de la responsabilité contractuelle, qui impose à l’entrepreneur de garantir la qualité de son ouvrage et de réparer les désordres qui en résultent.

L’article 1792 du Code civil précise que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. »

Ainsi, la SARL SOPRIBAT doit assumer les conséquences financières des désordres constatés.

3. Quelles sont les implications de la condamnation in solidum ?

La condamnation in solidum signifie que plusieurs débiteurs sont tenus de manière conjointe et solidaire de l’exécution d’une obligation.

Dans le cas présent, la SARL SOPRIBAT et la SCP Rouquette Vidal, ainsi que leur assureur la MAF, sont condamnés in solidum à garantir M. [K] [G] pour le désordre N°3.

Cela implique que M. [K] [G] peut demander la totalité de la somme due à l’un des débiteurs, qui devra ensuite se retourner contre les autres pour obtenir leur part.

L’article 1200 du Code civil stipule que « la solidarité est la situation dans laquelle plusieurs débiteurs sont tenus d’exécuter une même obligation, de sorte que le créancier peut demander l’exécution de la totalité de l’obligation à l’un d’eux. »

Cette disposition vise à protéger le créancier en lui permettant d’obtenir le paiement intégral de sa créance, même si l’un des débiteurs est défaillant.

4. Quelles sont les conséquences d’une omission de statuer ?

L’omission de statuer se produit lorsque le juge ne se prononce pas sur une demande qui lui a été soumise.

Dans le cadre de l’article 462 du Code de procédure civile, cette omission peut être rectifiée par la juridiction qui a rendu le jugement.

Cela signifie que le juge peut compléter son jugement pour inclure les éléments omis, afin de rendre une décision complète et conforme aux attentes des parties.

L’article 462 précise que « les erreurs et omissions matérielles peuvent toujours être réparées », ce qui souligne l’importance de la clarté et de l’exhaustivité des décisions judiciaires.

Ainsi, la rectification d’une omission de statuer permet de garantir que toutes les demandes des parties sont prises en compte et que le jugement reflète fidèlement la réalité du litige.

5. Comment se déroule la procédure de rectification d’erreur matérielle ?

La procédure de rectification d’erreur matérielle est initiée par une demande auprès de la juridiction qui a rendu le jugement.

Cette demande doit être motivée et démontrer l’existence d’une erreur manifeste ou d’une omission dans le jugement.

Une fois la demande déposée, le juge examine les éléments du dossier et peut décider de rectifier le jugement en ajoutant ou en modifiant des mentions.

L’article 462 du Code de procédure civile permet cette rectification, en précisant que « la juridiction peut réparer les erreurs et omissions matérielles selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Il est important de noter que cette procédure ne remet pas en cause le fond du litige, mais vise uniquement à corriger des erreurs de forme.

6. Quelles sont les obligations de l’architecte en matière de désordres ?

L’architecte a une obligation de résultat en matière de conception et de réalisation des ouvrages.

Selon l’article 1792-1 du Code civil, « l’architecte est responsable des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. »

Cette responsabilité s’étend aux désordres qui surviennent dans le cadre de l’exécution des travaux, et l’architecte doit garantir la conformité de l’ouvrage aux règles de l’art.

En cas de désordres, l’architecte peut être tenu de réparer les dommages causés, soit en réalisant les travaux nécessaires, soit en indemnisant le maître d’ouvrage.

Ainsi, la responsabilité de l’architecte est engagée dès lors qu’un désordre est constaté et qu’il est établi que celui-ci résulte d’une faute dans la conception ou la réalisation de l’ouvrage.

7. Quelles sont les conséquences d’une condamnation à garantir ?

La condamnation à garantir implique que le débiteur doit indemniser le créancier pour les dommages subis.

Dans le cas présent, la SARL SOPRIBAT a été condamnée à garantir M. [K] [G] pour un montant de 53 532,28 euros.

Cette garantie peut prendre la forme d’une réparation en nature, c’est-à-dire la réalisation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, ou d’une indemnisation financière.

L’article 1231-1 du Code civil précise que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution. »

Ainsi, la condamnation à garantir engage la responsabilité du débiteur et l’oblige à réparer les conséquences de son manquement.

8. Quelles sont les voies de recours possibles après un jugement ?

Après un jugement, les parties disposent de plusieurs voies de recours pour contester la décision.

La première voie est l’appel, qui permet de demander à une juridiction supérieure de réexaminer le dossier et de rendre une nouvelle décision.

L’article 500 du Code de procédure civile stipule que « toute décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel. »

La seconde voie est le pourvoi en cassation, qui permet de contester la conformité du jugement aux règles de droit.

L’article 611 du Code de procédure civile précise que « le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort. »

Enfin, la rectification d’erreur matérielle, comme mentionné précédemment, permet de corriger des erreurs ou omissions dans le jugement sans remettre en cause le fond du litige.

9. Quelles sont les responsabilités des assureurs dans le cadre des désordres ?

Les assureurs ont une responsabilité importante dans le cadre des désordres, notamment en matière de garantie décennale.

L’article 1792-2 du Code civil précise que « l’assureur est tenu de garantir le constructeur contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. »

Cela signifie que l’assureur doit indemniser le maître d’ouvrage pour les dommages causés par des désordres, dans la limite des garanties souscrites.

En cas de condamnation in solidum, comme dans le cas présent, l’assureur peut être appelé à garantir le débiteur pour les sommes dues au créancier.

Ainsi, la responsabilité de l’assureur est engagée dès lors qu’un désordre est constaté et que la garantie souscrite couvre les dommages en question.

10. Quelles sont les implications d’un jugement passé en force de chose jugée ?

Un jugement passé en force de chose jugée est un jugement qui ne peut plus être contesté par les parties.

L’article 1355 du Code civil stipule que « la chose jugée n’est pas susceptible d’un nouveau procès. »

Cela signifie que les parties ne peuvent plus exercer de voies de recours contre ce jugement, sauf dans des cas exceptionnels, tels que la découverte d’un fait nouveau ou une erreur matérielle.

La force de chose jugée confère une sécurité juridique aux décisions judiciaires, en garantissant que les litiges sont définitivement tranchés.

Ainsi, une fois qu’un jugement est devenu définitif, il s’impose aux parties et ne peut plus être remis en cause, sauf dans les limites prévues par la loi.