La prolongation de la rétention administrative en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4,

lorsque l’une des situations suivantes se présente dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté une demande de protection ou d’asile dans le but d’échapper à l’éloignement ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

La durée de la prolongation ne peut excéder quinze jours, et la rétention ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours au total.

2. Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention ?

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à l’administration de rechercher les diligences nécessaires pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Cela implique une saisine effective des services compétents dès le placement en rétention.

Cependant, l’administration ne peut pas contraindre les autorités consulaires à délivrer les documents nécessaires.

Le juge des libertés et de la détention doit donc vérifier si l’administration a effectivement accompli les démarches nécessaires pour permettre le retour de l’étranger.

3. Comment le juge évalue-t-il la menace pour l’ordre public ?

La menace pour l’ordre public, selon la jurisprudence, doit être appréciée in concreto, c’est-à-dire en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas.

L’administration doit établir des éléments positifs, objectifs et démontrés pour justifier cette menace.

La commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public.

Il est nécessaire d’examiner un faisceau d’indices qui prouve la gravité, la récurrence et l’actualité de la menace, en fonction du comportement de l’intéressé.

4. Quelles sont les voies de recours contre une décision de prolongation de rétention ?

L’article L.742-5 précise que l’ordonnance de prolongation de la rétention n’est pas susceptible d’opposition.

Cependant, un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat.

5. Quelles sont les conséquences d’une obstruction à l’éloignement ?

L’article L.742-5 mentionne que si l’étranger fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, cela constitue un motif de prolongation de la rétention.

Cette obstruction peut se manifester par des comportements tels que le refus de coopérer avec les autorités ou la présentation de demandes d’asile dans le seul but de retarder l’éloignement.

L’administration doit prouver que cette obstruction a eu un impact sur la possibilité d’exécuter la décision d’éloignement.

6. Quelles sont les implications d’une demande d’asile sur la rétention ?

Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile, cela peut constituer un motif de prolongation de la rétention, selon l’article L.742-5.

Cependant, cette demande doit être examinée pour déterminer si elle a été faite dans le but d’échapper à l’éloignement.

Si le juge estime que la demande d’asile est fondée, cela peut entraîner une suspension de la mesure de rétention,

car l’étranger a alors le droit d’être entendu dans le cadre de la procédure d’asile.

7. Quelles sont les obligations de l’administration concernant les documents de voyage ?

L’article L.742-5 stipule que si la décision d’éloignement ne peut être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat,

cela peut justifier une prolongation de la rétention.

L’administration doit démontrer qu’elle a fait des démarches actives pour obtenir ces documents et que leur délivrance est attendue à bref délai.

Il est essentiel que l’administration prouve que les conditions pour l’éloignement sont réunies.

8. Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de rétention ?

La décision de prolongation de la rétention a pour effet de maintenir l’étranger en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle durée maximale de quinze jours.

Il est important de noter que la durée totale de la rétention ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix jours,

ce qui impose une vigilance particulière sur les conditions justifiant chaque prolongation.

9. Quelles sont les implications de la loi n° 2024-42 sur la rétention ?

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a introduit des modifications concernant les prolongations de rétention.

Elle précise que l’administration doit caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public dans les quinze jours précédant la saisine du juge.

Cette loi renforce les exigences de justification pour les prolongations de rétention,

en insistant sur la nécessité d’éléments concrets et objectifs pour établir la menace.

10. Quelles sont les responsabilités du juge des libertés et de la détention ?

Le juge des libertés et de la détention a pour responsabilité d’examiner les demandes de prolongation de la rétention.

Il doit s’assurer que l’administration a respecté les conditions légales et que les motifs de prolongation sont fondés.

Le juge doit également évaluer si les droits de l’étranger sont respectés et si les mesures prises par l’administration sont proportionnées.

Sa décision doit être motivée et prendre en compte l’ensemble des éléments du dossier.