La radiation du rôle en matière d’appel en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de la radiation du rôle en matière d’appel ?

La radiation du rôle en matière d’appel est régie par l’article 524 du Code de procédure civile. Cet article stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider de la radiation du rôle si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

Cette décision doit être prise après avoir recueilli les observations des parties.

Il est important de noter que la demande de radiation doit être présentée avant l’expiration des délais prescrits par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du même code.

La radiation suspend les délais impartis à l’intimé, mais n’affecte pas ceux de l’appelant.

En cas de péremption, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut constater cette péremption, sauf si l’affaire est réinscrite au rôle.

2. Quelles sont les conséquences de la radiation du rôle ?

La radiation du rôle a plusieurs conséquences importantes. Tout d’abord, elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

De plus, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Ce délai est interrompu par un acte manifestant la volonté d’exécuter la décision.

La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours, sauf en cas d’excès de pouvoir.

Enfin, la radiation suspend les délais impartis à l’intimé, qui recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire.

3. Quelles sont les obligations de l’appelant en matière d’exécution d’une décision ?

L’appelant a l’obligation de justifier de l’exécution de la décision frappée d’appel, conformément à l’article 524 du Code de procédure civile.

Il doit prouver qu’il a exécuté la décision ou qu’il a procédé à la consignation autorisée par l’article 521.

Si l’appelant ne peut pas justifier de l’exécution, il risque la radiation de son appel.

Il est également important de noter que l’appelant ne peut pas se contenter d’invoquer des raisons telles qu’un changement de banque pour justifier l’absence de preuve des versements effectués.

La charge de la preuve incombe à l’appelant, qui doit démontrer qu’il a respecté ses obligations.

4. Quelles sont les conditions pour échapper à la radiation du rôle ?

Pour échapper à la radiation du rôle, l’appelant doit prouver l’une des deux conditions suivantes, selon l’article 524 du Code de procédure civile :

1. L’exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

2. L’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Ces conditions sont strictes et doivent être prouvées par l’appelant.

Il ne suffit pas d’invoquer des difficultés financières ou administratives ; des preuves concrètes doivent être fournies pour justifier l’impossibilité d’exécution.

En l’absence de telles preuves, la demande de radiation sera accueillie.

5. Quelles sont les conséquences d’une décision de radiation sur les dépens ?

La décision de radiation a des conséquences sur les dépens, qui suivent le sort de la procédure principale.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe dans l’incident peut être condamnée aux dépens.

Dans le cas présent, Mme [B] a été condamnée aux dépens de l’incident, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais engagés par la société Daviju pour cette procédure.

Il est également important de noter que la demande d’indemnité procédurale peut être rejetée, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Les dépens sont donc une conséquence directe de la décision de radiation et de la position des parties dans le litige.

6. Qu’est-ce que l’exécution provisoire et comment s’applique-t-elle ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet à une décision de justice d’être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Selon l’article 521 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit dans certains cas, sauf si le juge en décide autrement.

Dans le cas présent, le jugement du 30 mai 2023 était revêtu de l’exécution provisoire, ce qui signifie que Mme [B] était tenue de s’exécuter immédiatement.

L’exécution provisoire vise à garantir l’efficacité des décisions de justice et à éviter que des délais d’appel ne compromettent les droits des créanciers.

Cependant, l’appelant peut demander la suspension de l’exécution provisoire, mais cela doit être fait dans les délais impartis.

7. Quelles sont les implications d’un changement de banque sur les obligations de paiement ?

Un changement de banque n’exonère pas une partie de ses obligations de paiement.

Dans le cadre de l’affaire, Mme [B] a invoqué un changement de banque pour justifier l’absence de preuve des versements effectués.

Cependant, le tribunal a précisé que cette excuse n’était pas suffisante pour justifier l’absence de paiement.

Les parties ont la charge de prouver leurs allégations, et un changement de banque ne constitue pas une excuse valable pour ne pas exécuter une décision de justice.

Il est donc essentiel pour les débiteurs de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations, même en cas de changement d’établissement bancaire.

8. Quelles sont les conséquences d’une absence de preuve de paiement ?

L’absence de preuve de paiement peut avoir des conséquences graves pour le débiteur.

Dans le cas de Mme [B], l’absence de preuve des versements effectués a conduit à la radiation de son appel.

Selon l’article 524 du Code de procédure civile, l’appelant doit justifier de l’exécution de la décision frappée d’appel.

Sans preuve, le tribunal peut considérer que l’appelant n’a pas respecté ses obligations, ce qui peut entraîner la radiation de l’affaire.

Il est donc crucial pour les parties de conserver des preuves de paiement pour éviter de telles situations.

9. Quelles sont les étapes à suivre pour demander la réinscription d’une affaire au rôle ?

Pour demander la réinscription d’une affaire au rôle, l’appelant doit justifier de l’exécution de la décision attaquée.

Selon l’article 524 du Code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut autoriser la réinscription après avoir vérifié que l’exécution a bien eu lieu.

La demande de réinscription doit être faite après la notification de la décision de radiation.

Il est également important de respecter les délais impartis pour la réinscription, qui recommencent à courir à partir de la notification de la décision autorisant la réinscription.

Les parties doivent donc être vigilantes et agir rapidement pour éviter la péremption de leur droit d’appel.

10. Quelles sont les implications d’une décision de rejet d’indemnité procédurale ?

Le rejet d’une demande d’indemnité procédurale signifie que la partie qui a formulé cette demande ne recevra pas de compensation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Dans l’affaire en question, la demande d’indemnité procédurale formée par la société Daviju a été rejetée.

Cela peut avoir des implications financières pour la partie qui a engagé des frais, car elle devra supporter ces coûts sans aide.

Le rejet d’indemnité procédurale est souvent fondé sur des considérations d’équité et de responsabilité des parties dans le litige.

Il est donc essentiel pour les parties de bien évaluer leurs chances de succès avant de demander une indemnité procédurale.