L’irrecevabilité des conclusions en appel en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions d’irrecevabilité des conclusions en appel ?

L’irrecevabilité des conclusions en appel est régie par l’article 963 du Code de procédure civile. Cet article stipule que lorsque l’appel est soumis à l’article 1635 bis P du Code général des impôts, les parties doivent justifier de l’acquittement d’un droit d’appel.

En effet, l’absence de justification de ce paiement entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou des défenses.

Dans le cas de M. [P] [C], la cour a constaté qu’il n’avait pas justifié de l’acquittement de ce droit, malgré un rappel du greffe.

Ainsi, les conclusions déposées par M. [P] [C] ont été déclarées irrecevables.

2. Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des conclusions ?

L’irrecevabilité des conclusions entraîne la nullité de celles-ci, ce qui signifie que la cour ne peut pas en tenir compte dans sa décision.

Cela est précisé par l’article 963 du Code de procédure civile, qui établit que les parties doivent respecter certaines formalités pour que leurs conclusions soient recevables.

Dans le cas présent, la cour a dû se prononcer sur l’irrecevabilité des conclusions de M. [P] [C], ce qui a eu pour effet de ne pas examiner le fond de son argumentation.

3. Quelles sont les obligations du commissaire de justice lors de la signification d’un acte ?

L’article 659 du Code de procédure civile impose au commissaire de justice de dresser un procès-verbal détaillant les diligences effectuées pour signifier un acte lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.

Il doit s’assurer de la réalité du domicile du destinataire et, en cas d’absence, tenter une signification à son lieu de travail.

Dans le cas de M. [P] [C], le commissaire de justice n’a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à une signification irrégulière.

4. Quelles sont les conséquences d’une signification irrégulière d’un acte ?

Une signification irrégulière prive l’acte de son effet exécutoire, comme le stipule l’article 659 du Code de procédure civile.

Dans le cas présent, l’arrêt du 14 octobre 2021 n’ayant pas été signifié régulièrement à M. [P] [C], il ne pouvait pas être exécuté.

Cela a conduit le premier juge à rejeter la demande de saisie des rémunérations de M. [P] [C], confirmée par la cour.

5. Quelles sont les règles concernant les dépens en cas de perte d’une partie ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, la société Créatis, en tant que partie perdante, a été condamnée à supporter les dépens de première instance et d’appel.

Cela signifie qu’elle devra rembourser les frais engagés par la partie gagnante.

6. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice irrépétibles.

Cependant, cette demande est soumise à l’appréciation du juge, qui peut décider de l’accorder ou non.

Dans le cas de la société Créatis, sa demande sur le fondement de l’article 700 a été rejetée, car elle a été déboutée de sa demande principale.

7. Quelles sont les implications d’une décision contradictoire ?

Une décision contradictoire, comme celle rendue par la cour, signifie que les deux parties ont été entendues et que la décision a été prise après un débat contradictoire.

Cela est conforme aux principes du droit à un procès équitable, garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, la cour a statué publiquement, confirmant ainsi le respect de ce principe.

8. Quelles sont les formalités de mise à disposition d’un arrêt ?

L’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que les arrêts peuvent être prononcés par mise à disposition au greffe.

Cela signifie que les parties sont informées de la décision par le greffe, et non par une lecture publique immédiate.

Dans cette affaire, l’arrêt a été prononcé de cette manière, respectant ainsi les formalités légales.

9. Quelles sont les conséquences d’un changement d’adresse non signalé par le débiteur ?

Le fait qu’un débiteur change d’adresse sans en informer le créancier ne le dispense pas de ses obligations.

Cependant, cela peut compliquer la tâche du créancier pour signifier des actes, comme le stipule l’article 659 du Code de procédure civile.

Dans le cas de M. [P] [C], bien que la société Créatis ait signalé des changements d’adresse, cela n’a pas exempté le commissaire de justice de ses obligations.

10. Quelles sont les implications d’une décision de la cour d’appel ?

Une décision de la cour d’appel est définitive et peut être exécutée, sauf si elle est frappée d’un pourvoi en cassation.

Dans cette affaire, la cour a confirmé le jugement déféré, ce qui signifie que la décision est exécutoire.

Cela a des implications directes pour les parties, notamment en ce qui concerne les dépens et les demandes de remboursement de frais.