La créance et ses implications en 10 Questions / Réponses

1. Quels sont les critères de fixation du montant de la créance ?

La fixation du montant de la créance repose sur plusieurs éléments, notamment le principal dû, les intérêts, les dépens et les paiements effectués.

Selon le jugement du 16 septembre 2008, Mme [D] [M] a été condamnée à payer à la SA BNP Paribas l’intégralité des montants garantis au titre des prêts consentis.

Pour le prêt du 13 juillet 2006, la somme due en principal a été fixée à 33 215,70 euros, tandis que pour le prêt du 25 septembre 2006, elle s’élève à 12 681,37 euros.

Ainsi, le montant total de la créance est déterminé en additionnant ces montants, ainsi que les intérêts et les dépens.

2. Comment sont calculés les intérêts dus sur la créance ?

Les intérêts dus sur la créance sont calculés conformément à l’article 1231-7 du Code civil, qui stipule que la condamnation emporte de plein droit application du taux légal non majoré dès son prononcé.

Dans le cas présent, les intérêts ont commencé à courir à compter du 16 septembre 2008.

De plus, selon l’article L. 313-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, le taux légal doit être majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du jugement.

Ainsi, les intérêts au taux légal ont été calculés jusqu’au 1er mars 2009, date à partir de laquelle le taux majoré s’applique.

3. Quelles sont les conséquences des paiements partiels sur la créance ?

Les paiements partiels ont des conséquences significatives sur le montant de la créance. Selon l’article 1343-1 du Code civil, le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts dus.

Dans le cas de Mme [D] [M], les versements effectués ont été déduits des intérêts en cours, ce qui a permis de réduire le montant total de la créance.

Les versements mensuels effectués entre 2013 et 2016, ainsi que d’autres paiements, ont été pris en compte dans le décompte de créance, ce qui a conduit à une réduction de la somme due.

4. Quels sont les dépens et comment sont-ils calculés ?

Les dépens comprennent les frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire, tels que les frais d’enregistrement, de publication et de signification.

Dans le cas présent, la SA BNP Paribas a imputé à Mme [D] [M] des frais totalisant 337,90 euros, comprenant 38 euros pour l’enregistrement, 196 euros pour la redevance fiscale et 103,90 euros pour la signification du jugement.

Ces frais sont justifiés par les articles du Code de procédure civile qui régissent les dépens.

5. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de dommages et intérêts ?

La recevabilité d’une demande de dommages et intérêts dépend de la nature de la faute alléguée et de son lien avec la procédure d’exécution.

Selon l’article L. 213-6 alinéa 4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est compétent pour connaître des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution.

Dans le cas de Mme [D] [M], sa demande de dommages et intérêts a été jugée irrecevable car elle ne relevait pas de la compétence du juge de l’exécution.

6. Quelles sont les règles concernant la saisie des rémunérations ?

La saisie des rémunérations est régie par l’article R. 3252-2 du Code du travail, qui fixe les proportions saisissables en fonction du montant de la rémunération et du nombre de personnes à charge.

Dans le cas de Mme [D] [M], la cour a confirmé que la saisie devait être proportionnelle à ses ressources, conformément à ces dispositions.

Il est également tenu compte d’une fraction insaisissable correspondant au revenu de solidarité active pour une personne seule.

7. Comment se déroule le décompte de créance ?

Le décompte de créance est un document qui détaille les montants dus, y compris le principal, les intérêts, les dépens et les paiements effectués.

Dans le cas de Mme [D] [M], le décompte a été arrêté au 28 octobre 2021 et a inclus tous les versements effectués, ainsi que les intérêts calculés selon les règles applicables.

Chaque élément du décompte a été justifié par des documents et des calculs précis, permettant de déterminer le montant total de la créance.

8. Quelles sont les conséquences d’une absence de communication de décompte de créance ?

L’absence de communication de décompte de créance peut entraîner des difficultés pour le débiteur, notamment en matière de contestation des montants dus.

Cependant, dans le cas de Mme [D] [M], la cour a estimé que les manquements allégués par elle n’étaient pas liés à la procédure de saisie de ses rémunérations.

Ainsi, même si la communication de décomptes erronés peut être problématique, cela ne justifie pas une demande de dommages et intérêts dans le cadre de la saisie.

9. Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel ?

La décision de la cour d’appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, y compris la saisie des rémunérations de Mme [D] [M].

Cela signifie que la cour a validé le montant total de la créance, ainsi que les modalités de saisie.

En outre, la cour a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts de Mme [D] [M], soulignant que cette demande ne relevait pas de la compétence du juge de l’exécution.

10. Quelles sont les conséquences des dépens dans le cadre d’un appel ?

Les dépens dans le cadre d’un appel sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Dans le cas de Mme [D] [M], la cour a décidé qu’elle devait supporter la charge des dépens d’appel, étant donné qu’elle a été déboutée de ses demandes.

Cela signifie qu’elle devra payer les frais engagés par la SA BNP Paribas dans le cadre de la procédure d’appel.