Le contrat de prêt en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’un contrat de prêt ?

Le contrat de prêt est un accord par lequel une personne, le prêteur, met à disposition d’une autre, l’emprunteur, une somme d’argent ou un bien, avec l’obligation pour l’emprunteur de le restituer à une date convenue.

Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner quelque chose ».

Il est essentiel que le contrat de prêt soit prouvé, notamment par écrit, comme le stipule l’article 1359, alinéa 1, du Code civil.

En effet, tout acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit, ce qui est fondamental pour la sécurité des transactions.

2. Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de prêt ?

Pour qu’un contrat de prêt soit valide, il doit respecter plusieurs conditions essentielles.

Tout d’abord, il doit y avoir un consentement libre et éclairé des parties, conformément à l’article 1109 du Code civil.

Ensuite, l’objet du contrat doit être licite et déterminé, comme l’indique l’article 1128 du même code.

Enfin, la capacité juridique des parties est également requise, ce qui signifie que les parties doivent être en mesure de contracter, selon les articles 1145 et suivants du Code civil.

3. Quelles sont les obligations de l’emprunteur dans un contrat de prêt ?

L’emprunteur a plusieurs obligations dans le cadre d’un contrat de prêt.

Tout d’abord, il doit rembourser le montant emprunté selon les modalités convenues, comme le stipule l’article 1231-1 du Code civil.

De plus, il doit payer les intérêts convenus, sauf si le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

Enfin, l’emprunteur doit informer le prêteur de tout changement de situation pouvant affecter sa capacité de remboursement.

4. Qu’est-ce que la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La déchéance du terme est une clause qui permet au prêteur de demander le remboursement immédiat de la totalité du prêt en cas de non-paiement d’une échéance.

L’article 1225, alinéa 2, du Code civil précise que la résolution du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse.

Cela signifie que le prêteur doit d’abord mettre en demeure l’emprunteur avant de prononcer la déchéance du terme.

Cette mise en demeure doit être claire et mentionner expressément la clause résolutoire.

5. Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme ?

La déchéance du terme entraîne des conséquences significatives pour l’emprunteur.

En effet, cela signifie que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, ainsi que des intérêts échus.

L’article L. 312-39 du Code de la consommation stipule que le prêteur peut exiger le remboursement immédiat en cas de défaillance de l’emprunteur.

De plus, l’emprunteur peut également être soumis à des frais supplémentaires liés à cette déchéance.

6. Qu’est-ce que la résiliation judiciaire d’un contrat de prêt ?

La résiliation judiciaire est une procédure par laquelle une partie peut demander au juge de mettre fin à un contrat en raison d’une inexécution suffisamment grave par l’autre partie.

L’article 1224 du Code civil précise que la résolution peut résulter d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Cette action peut être engagée même sans clause résolutoire, comme le précise l’article 1227 du même code.

Il est important de noter que l’inexécution doit être suffisamment grave pour justifier cette résiliation.

7. Quelles sont les obligations du prêteur avant de conclure un contrat de crédit ?

Avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur a des obligations spécifiques à respecter.

L’article L. 312-16 du Code de la consommation stipule que le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

Cela inclut la consultation de fichiers d’incidents de remboursement, comme le FICP, pour évaluer la capacité de l’emprunteur à rembourser le crédit.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences, notamment la déchéance du droit aux intérêts, selon l’article L. 341-2 du même code.

8. Qu’est-ce que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ?

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels se produit lorsque le prêteur ne respecte pas ses obligations légales avant de conclure le contrat.

L’article L. 341-2 du Code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations de vérification de la solvabilité est déchu de son droit aux intérêts.

Cela signifie que l’emprunteur ne sera tenu de rembourser que le capital, sans intérêts, si le prêteur ne peut prouver qu’il a respecté ses obligations.

9. Comment se calcule le montant de la créance du prêteur ?

Le montant de la créance du prêteur se calcule en fonction du capital restant dû et des intérêts échus.

L’article L. 312-39 du Code de la consommation précise que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus.

Il est également important de noter que les sommes déjà perçues au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.

10. Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire, tels que les frais d’huissier, d’expertise, ou d’avocat.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Les frais irrépétibles, quant à eux, sont des frais qui ne peuvent pas être récupérés, comme les honoraires d’avocat.

L’article 700 du même code permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a gagné, mais cela dépend de l’équité et des circonstances de l’affaire.
« `