Les délais de prescription en matière de faute inexcusable de l’employeur en 10 Questions / Réponses

Quels sont les délais de prescription pour les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La prescription des actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est régie par l’article L431-2 du Code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que les droits de la victime ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à compter de plusieurs événements, notamment :

1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;

2°) de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification de l’état de la victime, dans certains cas ;

3°) du jour du décès de la victime pour les demandes en révision ;

4°) de la date de guérison ou de consolidation de la blessure pour certains cas spécifiques.

Il est important de noter que, dans le cas d’accidents entraînant la reconnaissance de la faute inexcusable, la prescription de deux ans peut être interrompue par l’exercice de l’action pénale ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Comment se calcule le point de départ de la prescription ?

Le point de départ de la prescription est déterminé par la cessation du versement des indemnités journalières, comme le précise l’article L431-2 du Code de la sécurité sociale.

Dans le cas de M. [I], par exemple, les indemnités journalières ont été versées jusqu’au 11 novembre 2015 pour l’accident du 30 mars 2015.

Ainsi, le point de départ de la prescription est le 11 novembre 2015, et non la date de consolidation de l’état de santé, qui a été fixée au 10 décembre 2015.

De même, pour l’accident du 3 août 2016, les indemnités ont été versées jusqu’au 11 décembre 2016, ce qui constitue également le point de départ de la prescription.

Quelles sont les conséquences d’un délai de prescription écoulé ?

Lorsqu’un délai de prescription est écoulé, cela entraîne l’acquisition définitive de la prescription, comme le stipule l’article 2224 du Code civil.

Dans le cas de M. [I], le délai de prescription pour l’accident du 30 mars 2015 avait expiré le 12 novembre 2017, et pour l’accident du 3 août 2016, il avait expiré le 12 décembre 2018.

Ainsi, toute action introduite après ces dates est déclarée prescrite, ce qui signifie que le demandeur ne peut plus revendiquer ses droits.

Quelles sont les exceptions à la prescription en matière de faute inexcusable ?

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que la prescription de deux ans peut être interrompue dans certains cas.

En particulier, si une action pénale est engagée pour les mêmes faits, cela interrompt le délai de prescription.

Cependant, il est essentiel de noter que cette interruption ne peut pas redonner vie à un délai déjà expiré.

Dans le cas de M. [I], même si une rechute a été constatée, cela ne permet pas de prolonger le délai de prescription déjà écoulé.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour concernant les frais d’expertise ?

La décision de la Cour de rejeter la demande de l’Agent judiciaire de l’État concernant le remboursement des frais d’expertise est fondée sur la compétence juridictionnelle.

En effet, la juridiction judiciaire n’est pas compétente pour statuer sur une telle demande, ce qui est conforme aux règles de compétence des juridictions.

Cela signifie que les frais d’expertise, ordonnés par le juge des référés du tribunal administratif, ne peuvent pas être récupérés par l’Agent judiciaire de l’État auprès de M. [I].

Quelles sont les conséquences pour M. [I] en tant que partie perdante ?

En tant que partie perdante, M. [I] est condamné à supporter la charge des dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Cela signifie qu’il devra payer les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

De plus, sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, ce qui signifie qu’il ne recevra pas de compensation pour ses frais d’avocat ou autres dépenses liées à la procédure.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour sur la reconnaissance de la faute inexcusable ?

La décision de la Cour de déclarer prescrite l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a des implications significatives pour M. [I].

Cela signifie qu’il ne pourra pas obtenir d’indemnisation complémentaire pour les accidents survenus, car les délais de prescription ont été dépassés.

Cette décision est conforme aux dispositions légales en matière de prescription et souligne l’importance de respecter les délais pour revendiquer ses droits.

Comment la Cour a-t-elle justifié sa décision ?

La Cour a justifié sa décision en se fondant sur les éléments de preuve présentés dans le dossier, notamment les dates de versement des indemnités journalières.

Elle a également rappelé les dispositions des articles L431-2, 2231 et 2241 du Code civil concernant la prescription.

En se basant sur ces éléments, la Cour a conclu que les actions de M. [I] étaient prescrites, ce qui a conduit à la confirmation du jugement entrepris.

Quelles sont les implications de la prescription pour les victimes d’accidents du travail ?

Les implications de la prescription pour les victimes d’accidents du travail sont cruciales, car elles déterminent la possibilité d’obtenir une indemnisation.

Les victimes doivent être conscientes des délais de prescription pour agir en justice, car un délai écoulé entraîne la perte de leurs droits.

Il est donc essentiel pour les victimes de se renseigner sur leurs droits et de consulter un avocat pour s’assurer qu’elles agissent dans les délais impartis.