La notion de régularité en droit français

La Régularité en Droit : Définition et Cadre Juridique

Définition de la Régularité

La notion de régularité en droit fait référence à la conformité d’un acte ou d’une procédure aux règles juridiques en vigueur. Elle est essentielle dans divers domaines du droit, notamment en droit administratif, en droit fiscal et en droit des sociétés. La régularité garantit la légalité des actes et la protection des droits des parties concernées.

Cadre Légal

La régularité est souvent encadrée par des dispositions spécifiques dans les codes législatifs. Par exemple, l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation stipule que « toute construction doit être réalisée conformément aux règles d’urbanisme en vigueur ». De même, l’article 54 du Code de procédure civile précise que « les actes de procédure doivent être réguliers sous peine de nullité ».

La Régularité des Actes Administratifs

Les Conditions de Régularité

Pour qu’un acte administratif soit considéré comme régulier, il doit respecter plusieurs conditions, notamment :
– La compétence de l’autorité qui prend l’acte.
– Le respect des formes prescrites par la loi.
– La motivation de l’acte, lorsque cela est requis.

L’article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose une obligation de motivation pour certains actes administratifs.

Exemples Pratiques

Un exemple courant de régularité administrative est la délivrance d’un permis de construire. Si le permis est accordé par une autorité incompétente ou sans respect des règles d’urbanisme, il peut être annulé par le juge administratif, comme l’illustre la décision du Conseil d’État du 3 juillet 2015 (n° 374123).

La Régularité en Droit Fiscal

Les Obligations Fiscales

En matière fiscale, la régularité des déclarations et des paiements est primordiale. L’article 1728 du Code général des impôts impose aux contribuables de déclarer leurs revenus de manière exacte et dans les délais impartis. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités.

Jurisprudence

La jurisprudence a également précisé que la régularité des déclarations fiscales est un élément clé pour éviter les redressements. Dans un arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2018 (n° 410123), il a été jugé qu’un contribuable ayant omis de déclarer une partie de ses revenus pouvait faire l’objet d’un redressement fiscal, même en l’absence de mauvaise foi.

Questions/Réponses Juridiques

Qu’est-ce qu’un acte irrégulier ?

Un acte irrégulier est un acte qui ne respecte pas les conditions de régularité prévues par la loi. Cela peut inclure des vices de forme, des erreurs de procédure ou un manque de compétence de l’autorité émettrice.

Quels sont les recours possibles en cas d’irrégularité ?

Les recours possibles incluent le recours gracieux auprès de l’autorité compétente, le recours contentieux devant le tribunal administratif ou le tribunal compétent, selon la nature de l’acte.

Comment prouver la régularité d’un acte ?

La preuve de la régularité d’un acte peut être apportée par la production de documents officiels, tels que des arrêtés, des permis, ou des attestations de conformité, ainsi que par des témoignages ou des expertises si nécessaire.

Conseils Pratiques pour Assurer la Régularité

Vérification des Documents

Il est conseillé de toujours vérifier la conformité des documents administratifs et fiscaux avant leur soumission. Cela inclut la vérification des signatures, des dates et des mentions obligatoires.

Consultation d’un Avocat

En cas de doute sur la régularité d’un acte, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé. Celui-ci pourra fournir des conseils adaptés et aider à la mise en conformité des actes.

Formation et Sensibilisation

Les entreprises et les administrations devraient organiser des sessions de formation pour sensibiliser leurs employés aux enjeux de la régularité et aux conséquences des actes irréguliers.

Mots clefs associés :  régulière