Conflit relatif à la fourniture d’énergie et à l’exécution des obligations contractuelles entre un fournisseur et un client. : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Mme [J] [B] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy, qui a rendu une ordonnance le 12 septembre 2023, interdisant à la société EDF de suspendre ou limiter la fourniture d’énergie à son appartement et enjoignant EDF à établir une facture basée sur les consommations réelles après vérification des compteurs. Cette vérification devait être réalisée dans les deux mois suivant la signification de la décision, effectuée le 13 octobre 2023.

N’ayant pas constaté de diligence de la part d’EDF, Mme [J] [B] a assigné la société le 4 avril 2024 devant le juge de l’exécution pour obtenir une astreinte. Lors de l’audience, elle a demandé que EDF soit contrainte sous astreinte de 80,00 € par jour de retard et a réclamé 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. EDF, de son côté, a soutenu que la vérification des compteurs n’était plus réalisable et a demandé le paiement d’un solde de 1 531,56 €.

Le juge de l’exécution a finalement rejeté la demande d’astreinte de Mme [J] [B], déclaré irrecevable la demande de paiement d’EDF, rejeté les demandes des parties au titre de l’article 700 et condamné Mme [J] [B] aux dépens.

1. Qu’est-ce qu’une astreinte et dans quel cadre peut-elle être prononcée ?

L’astreinte est une mesure coercitive qui consiste à condamner une personne à verser une somme d’argent pour chaque jour de retard dans l’exécution d’une obligation.

Elle est régie par l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances le justifient.

Cette mesure vise à inciter le débiteur à exécuter son obligation, en rendant le non-respect de celle-ci financièrement pénalisant.

Il est important de noter que l’astreinte ne peut être prononcée que si l’obligation est certaine, liquide et exigible.

2. Quelles sont les conditions pour demander une astreinte ?

Pour qu’une demande d’astreinte soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies.

Tout d’abord, il faut qu’il existe une décision judiciaire antérieure qui impose une obligation à la partie défaillante.

Ensuite, il doit y avoir une nécessité d’exécution, c’est-à-dire que le non-respect de l’obligation doit causer un préjudice à la partie demanderesse.

Enfin, la demande d’astreinte doit être justifiée par des éléments concrets, tels que des retards ou des refus d’exécution.

3. Quel est le rôle du juge de l’exécution dans le prononcé d’une astreinte ?

Le juge de l’exécution a un rôle central dans le prononcé d’une astreinte.

Selon l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, il est compétent pour connaître des contestations relatives aux mesures d’exécution forcée.

Il peut ainsi décider d’assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge, en fonction des circonstances de l’affaire.

Le juge doit évaluer si l’astreinte est nécessaire pour garantir l’exécution de la décision et si elle est proportionnée au préjudice subi.

4. Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un contrat sur les obligations de l’une des parties ?

La résiliation d’un contrat entraîne la cessation des obligations contractuelles entre les parties.

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la résiliation met fin aux obligations des parties, sauf pour celles qui sont nées de la résiliation elle-même.

Dans le cas de Mme [J] [B], la résiliation des contrats de fourniture d’électricité et de gaz a eu pour effet de libérer la société EDF de ses obligations envers elle.

Ainsi, toute demande d’exécution d’une obligation contractuelle devient sans objet après résiliation.

5. Quelles sont les obligations de la société EDF envers sa cliente avant la résiliation ?

Avant la résiliation, la société EDF avait l’obligation de fournir de l’énergie conformément aux termes du contrat.

Cette obligation est régie par les articles L. 121-84 et suivants du Code de la consommation, qui imposent aux fournisseurs d’énergie de garantir une fourniture continue et de qualité.

En cas de manquement à cette obligation, le client peut demander des réparations ou des mesures conservatoires, comme l’interdiction de suspension de la fourniture.

6. Quelles sont les conséquences d’une demande de vérification des compteurs d’énergie ?

La demande de vérification des compteurs d’énergie est un droit reconnu au consommateur.

Selon l’article L. 224-8 du Code de la consommation, le client peut demander une vérification de ses consommations si des doutes subsistent sur la précision des relevés.

Cependant, il doit justifier de sa demande et ne peut pas s’opposer à une vérification si celle-ci est effectuée par les gestionnaires de réseau.

7. Qu’est-ce que l’irrecevabilité d’une demande en paiement ?

L’irrecevabilité d’une demande en paiement signifie que la demande ne peut pas être examinée par le juge.

Dans le cas présent, la société EDF a vu sa demande de paiement du solde de la facture déclarée irrecevable, car elle ne relevait pas de la compétence du juge de l’exécution.

L’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire précise que le juge de l’exécution ne peut pas se prononcer sur des obligations contractuelles, mais uniquement sur des mesures d’exécution.

8. Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire, tels que les frais de greffe, d’huissier, ou d’expertise.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions.

Dans le cas de Mme [J] [B], elle a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

9. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme d’argent à l’autre partie pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

Cependant, dans le cas présent, la demande de la société EDF au titre de l’article 700 a été rejetée, ce qui signifie qu’aucune indemnisation n’a été accordée.

10. Quelles sont les implications d’une décision contradictoire du juge de l’exécution ?

Une décision contradictoire est celle rendue après que les deux parties ont été entendues.

Elle a force obligatoire et peut faire l’objet d’un appel, selon les dispositions du Code de procédure civile.

Dans le cas présent, le juge de l’exécution a statué publiquement et en premier ressort, ce qui signifie que les parties ont eu l’opportunité de présenter leurs arguments avant la décision finale.

Cette procédure garantit le respect du droit à un procès équitable.