Engagements de Cautionnement : Clarification des Obligations et Limites de Responsabilité : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Le 17 septembre 2024, lors d’une audience publique, le Président a informé les parties que le jugement serait rendu le 15 octobre 2024. Ce jugement, déposé au greffe, est contradictoire et en premier ressort, signé par le Président Florence VANNIER et Audrey TESSIER. La demanderesse, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 9] ET ENVIRONS, représentée par Me Christian DECOT, a assigné les défendeurs, Monsieur [N] [P] et Madame [S] [O], représentés par Me Dominique RIEGEL, le 10 mars 2022. La CAISSE a demandé le déboutement des défendeurs, le paiement d’une somme de 129.276,71 € avec intérêts, ainsi que des dépens et une indemnité de 2.500 € selon l’article 700 du Code de procédure civile. Les défendeurs ont contesté les demandes de la CAISSE et ont demandé leur déboutement, ainsi qu’une indemnité de 3.000 € pour frais irrépétibles. Le tribunal a statué en condamnant solidairement les défendeurs à payer la somme demandée, ainsi que les dépens et une indemnité de 1.500 € pour frais irrépétibles, tout en rappelant que le jugement est exécutoire de plein droit.

1. Qu’est-ce qu’un engagement de caution solidaire ?

L’engagement de caution solidaire est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage à payer la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier.

Ce type de contrat est régi par les articles 2288 et suivants du Code civil. L’article 2288 précise que « la caution est celle qui s’oblige à payer ou à exécuter l’obligation d’un tiers, si ce tiers ne s’exécute pas ».

Il est important de noter que la caution peut être appelée à exécuter son obligation même sans que le créancier ait préalablement poursuivi le débiteur principal.

En cas de pluralité de cautions, elles sont tenues solidairement, ce qui signifie que le créancier peut demander le paiement de la totalité de la dette à l’une ou l’autre des cautions.

2. Quelles sont les obligations du créancier envers la caution ?

Le créancier a des obligations envers la caution, notamment celle de l’informer de la situation du débiteur principal.

L’article 2290 du Code civil stipule que « le créancier doit, à peine de déchéance, aviser la caution de la défaillance du débiteur ».

Cela signifie que si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier doit en informer la caution dans un délai raisonnable.

De plus, le créancier doit également s’assurer que l’engagement de la caution n’est pas manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, conformément à l’article L332-1 du Code de la consommation.

3. Qu’est-ce que la disproportion de l’engagement de caution ?

La disproportion de l’engagement de caution se réfère à une situation où l’obligation de la caution est manifestement excessive par rapport à ses capacités financières.

L’article L332-1 du Code de la consommation précise que « le créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ».

Cela signifie que si la caution peut prouver que son engagement était excessif par rapport à sa situation financière au moment de la signature, elle peut contester la validité de cet engagement.

4. Quelles sont les conséquences d’un manquement aux obligations de conseil du créancier ?

Un manquement aux obligations de conseil du créancier peut entraîner la nullité de l’engagement de caution.

L’article 1147 du Code civil stipule que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Si la caution peut prouver que le créancier a manqué à son devoir de conseil, cela peut constituer un motif de défense contre la demande de paiement.

Cependant, il est essentiel que la caution démontre qu’elle a subi un préjudice en raison de ce manquement, sans quoi sa demande pourrait être rejetée.

5. Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

La déchéance du terme est une sanction qui intervient lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements.

Selon l’article 1343-5 du Code civil, « la déchéance du terme est la perte du bénéfice du terme accordé ».

Cela signifie que si le débiteur ne paie pas à l’échéance convenue, le créancier peut exiger le paiement immédiat de la totalité de la dette.

Dans le cas d’un engagement de caution, cela signifie que la caution peut être appelée à payer immédiatement après la déchéance du terme.

6. Quelles sont les étapes d’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin aux activités d’une entreprise en difficulté.

Elle est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L640-1 et suivants.

La procédure commence par une déclaration de cessation des paiements, suivie d’un jugement de liquidation qui désigne un liquidateur judiciaire.

Le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif de l’entreprise pour rembourser les créanciers.

Une fois l’actif liquidé, la procédure se termine par un jugement de clôture pour insuffisance d’actif.

7. Qu’est-ce qu’un jugement exécutoire par provision ?

Un jugement exécutoire par provision est une décision de justice qui peut être exécutée immédiatement, même si elle n’est pas encore définitive.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que « le jugement est exécutoire par provision, même en cas d’appel ».

Cela signifie que le créancier peut obtenir le paiement de la somme due sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les droits du créancier en lui permettant d’obtenir rapidement satisfaction.

8. Quelles sont les conséquences d’une condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice de la partie gagnante.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cela inclut les frais d’huissier, les frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Cette mesure vise à éviter que la partie gagnante ne supporte seule les coûts de la procédure.

9. Qu’est-ce qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles ?

L’indemnité au titre des frais irrépétibles est une somme que le juge peut accorder à la partie gagnante pour couvrir les frais non remboursables engagés dans le cadre de la procédure.

L’article 700 du Code de procédure civile précise que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Cette indemnité vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre des dépens.

10. Comment contester un engagement de caution ?

Pour contester un engagement de caution, il est essentiel de prouver que l’engagement était disproportionné ou que le créancier a manqué à ses obligations de conseil.

La caution doit rassembler des preuves de sa situation financière au moment de la signature du contrat.

Elle peut également invoquer des manquements du créancier, comme l’absence d’information sur les risques liés à l’engagement.

Il est recommandé de consulter un avocat pour préparer une défense solide et présenter les arguments de manière efficace devant le tribunal.