Recours de la caution : obligations et droits en matière de remboursement de prêts immobiliers : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Le 5 mai 2013, la CAISSE D’EPARGNE de NORMANDIE a accordé à Monsieur [M] [X] deux prêts immobiliers, pour un total de 55.888,96 euros, avec la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS comme caution solidaire. En raison de difficultés financières, une procédure de surendettement a été ouverte pour Monsieur [M] [X], entraînant un rééchelonnement de ses dettes par jugement du 8 juin 2022. Cependant, après une mise en demeure le 8 mars 2023 et une lettre recommandée le 24 mars 2023, le plan de redressement a été déclaré caduc. La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé 53.523,61 euros à la CAISSE D’EPARGNE de NORMANDIE le 7 juillet 2023 et a ensuite assigné Monsieur [M] [X] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES pour obtenir le remboursement de cette somme. Le jugement rendu le 15 octobre 2024 a condamné Monsieur [M] [X] à payer cette somme, avec des intérêts, tout en déboutant la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses autres demandes.

1. Qu’est-ce qu’un recours de la caution contre le débiteur principal ?

Le recours de la caution contre le débiteur principal est prévu par l’article 2305 du Code civil. Cet article stipule que :

“La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

Ainsi, la caution peut demander le remboursement des sommes qu’elle a versées en raison de la défaillance du débiteur principal, ainsi que des intérêts et des frais engagés.

2. Quelles sont les conditions pour exercer ce recours ?

Pour exercer le recours prévu par l’article 2305, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. La caution doit avoir effectué un paiement en vertu de son engagement.
2. Le débiteur principal doit être en défaut de paiement.
3. La caution doit avoir dénoncé les poursuites au débiteur principal.

Il est important de noter que la caution ne peut réclamer que les frais engagés après avoir informé le débiteur principal des poursuites.

Cela signifie que si la caution a payé avant d’informer le débiteur, elle ne pourra pas récupérer ces frais.

3. Quelles sont les conséquences d’une défaillance du débiteur principal ?

La défaillance du débiteur principal entraîne plusieurs conséquences, notamment :

– La mise en œuvre du cautionnement, permettant à la caution de payer la dette.
– L’ouverture du droit de recours de la caution contre le débiteur principal, comme le précise l’article 2305 du Code civil.

En cas de non-respect des obligations de paiement, la caution peut donc agir en justice pour récupérer les sommes versées.

4. Quelles pièces doivent être produites pour justifier le recours ?

Pour justifier le recours, la caution doit produire plusieurs pièces, notamment :

– Le contrat de prêt initial.
– L’acte de cautionnement.
– Les quittances de paiement.
– Les mises en demeure adressées au débiteur principal.

Ces documents permettent de prouver la créance et le montant dû, ainsi que la défaillance du débiteur.

5. Quelles sont les limites du recours de la caution ?

Les limites du recours de la caution sont définies par l’article 2305 et incluent :

– La caution ne peut réclamer que les frais engagés après avoir informé le débiteur principal.
– Elle ne peut pas demander la capitalisation des intérêts, conformément à l’article L 313-52 du Code de la consommation.

Ces limitations visent à protéger le débiteur principal contre des demandes excessives.

6. Qu’est-ce que l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La décision est de droit exécutoire à titre provisoire. »

Cela signifie qu’une décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cette mesure vise à garantir l’efficacité des décisions judiciaires et à protéger les droits des créanciers.

7. Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le perdant supporte les dépens. »

Cela signifie que la partie qui succombe à l’action doit payer les frais de justice, y compris les frais d’huissier et d’avocat.

Cette règle vise à dissuader les actions judiciaires infondées.

8. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais irrépétibles engagés pour la procédure.

Cependant, le tribunal a une large appréciation pour accorder ou non cette demande.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à la demande de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, considérant que l’équité s’y opposait.

9. Quelles sont les implications d’une mise en demeure restée infructueuse ?

Une mise en demeure restée infructueuse signifie que le débiteur n’a pas répondu ou n’a pas exécuté ses obligations après avoir été informé de la situation.

Cela peut avoir plusieurs implications :

– Elle peut justifier l’action en justice de la caution.
– Elle peut entraîner la caducité des mesures de redressement, comme précisé dans le jugement du 08 juin 2022.

Cela renforce la position de la caution dans le cadre de son recours.

10. Quelles sont les conséquences d’une absence de comparution du débiteur en justice ?

L’absence de comparution du débiteur en justice peut avoir des conséquences significatives.

En effet, le tribunal peut statuer par défaut, ce qui signifie que la demande de la partie présente peut être accueillie sans contestation.

Dans le cas présent, Monsieur [M] [X] n’a pas comparu pour contester la somme réclamée, ce qui a conduit à sa condamnation à payer la somme due à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.