Indemnisation des Passagers Aériens : Obligations et Circonstances Exceptionnelles : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Le 13 juin 2023, [W] [N] a saisi le Tribunal judiciaire de Lille pour obtenir des indemnités de la société TUI FLY BELGIUM, en vertu du règlement n°261/2004 et de l’article 1240 du code civil, en raison d’un vol retardé. Il demandait 400 euros pour le retard, 150 euros pour résistance abusive, et 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été plaidée le 25 juin 2024. TUI AIRLINES BELGIUM a demandé le déboutement de [W] [N] et la condamnation de ce dernier à 500 euros. Le tribunal a rendu sa décision le 15 octobre 2024, condamnant TUI FLY BELGIUM à verser 400 euros à [W] [N] pour le retard, déboutant la demande pour résistance abusive, et lui accordant 400 euros au titre de l’article 700, ainsi que les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée.

1. Quelles sont les conditions d’indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol selon le règlement (CE) n° 261/2004 ?

En vertu de l’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, les passagers concernés par l’annulation d’un vol ont droit à une indemnisation, sauf si certaines conditions sont remplies.

Tout d’abord, l’indemnisation est due si les passagers n’ont pas été informés de l’annulation :

– Au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue,
– Entre deux semaines et sept jours avant le départ, à condition qu’un réacheminement soit proposé,
– Moins de sept jours avant le départ, avec un réacheminement permettant de partir une heure avant le départ prévu.

De plus, l’article 5, paragraphe 3, précise que le transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation si l’annulation est due à des circonstances extraordinaires.

Ces circonstances doivent être prouvées par le transporteur, qui doit démontrer qu’il a informé les passagers dans les délais requis.

2. Quel est le montant de l’indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 ?

L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 fixe les montants d’indemnisation en fonction de la distance du vol.

– Pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, l’indemnisation est de 250 euros.

– Pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, l’indemnisation est de 400 euros.

– Pour les vols ne relevant pas des catégories précédentes, l’indemnisation est de 600 euros.

Il est important de noter que la distance à prendre en compte est celle de la dernière destination où le passager arrive après l’heure prévue, en raison de l’annulation ou du refus d’embarquement.

3. Quelles sont les obligations du transporteur aérien en cas de retard de vol ?

Selon l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union Européenne, les passagers de vols retardés peuvent bénéficier des mêmes droits que ceux des passagers de vols annulés.

Cela signifie que si un vol arrive avec un retard de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une indemnisation conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

Cependant, le transporteur peut s’exonérer de cette obligation s’il prouve que le retard est dû à des circonstances extraordinaires.

Ces circonstances doivent être indépendantes de sa volonté et ne pas avoir pu être évitées, même avec toutes les mesures raisonnables prises.

4. Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive dans une action en justice ?

La résistance abusive dans une action en justice peut donner lieu à des dommages et intérêts, mais cela nécessite la preuve de la mauvaise foi de la partie défenderesse.

En l’espèce, la mauvaise foi de la compagnie aérienne n’a pas été démontrée, ce qui a conduit à un rejet de la demande d’indemnisation pour résistance abusive.

L’article 700 du code de procédure civile permet également d’accorder une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante, mais cela ne s’applique qu’en cas de mauvaise foi avérée.

5. Quelles sont les modalités de paiement de l’indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 ?

L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 précise que l’indemnisation doit être versée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque.

Il est également possible, avec l’accord du passager, de verser l’indemnisation sous forme de bons de voyage ou d’autres services.

Cette flexibilité vise à faciliter le remboursement des passagers tout en respectant leurs préférences.

6. Quelles sont les distances à prendre en compte pour déterminer le montant de l’indemnisation ?

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 261/2004 stipule que les distances doivent être mesurées selon la méthode de la route orthodromique.

Cela signifie que la distance à considérer est celle qui relie directement les points de départ et d’arrivée, sans tenir compte des éventuels détours ou escales.

Cette mesure est essentielle pour déterminer le montant de l’indemnisation à laquelle les passagers ont droit.

7. Quelles sont les obligations d’information du transporteur aérien en cas d’annulation de vol ?

L’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur aérien l’obligation de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol.

Cette information doit être fournie dans les délais stipulés par le règlement, afin que les passagers puissent exercer leurs droits.

Le transporteur doit conserver des preuves de cette communication, car cela peut être déterminant en cas de litige.

8. Quelles sont les circonstances extraordinaires qui peuvent exonérer le transporteur de son obligation d’indemnisation ?

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 mentionne que le transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation si l’annulation est due à des circonstances extraordinaires.

Ces circonstances peuvent inclure des événements tels que des conditions météorologiques extrêmes, des grèves, des troubles civils ou des risques de sécurité.

Il incombe au transporteur de prouver que ces circonstances étaient effectivement présentes et qu’elles ont causé l’annulation ou le retard.

9. Comment les passagers peuvent-ils faire valoir leurs droits en cas de retard ou d’annulation de vol ?

Les passagers peuvent faire valoir leurs droits en contactant directement la compagnie aérienne pour demander une indemnisation.

Il est conseillé de conserver tous les documents relatifs au vol, tels que les billets, les confirmations de réservation et toute correspondance avec la compagnie.

En cas de refus de la compagnie, les passagers peuvent saisir les autorités compétentes ou engager une action en justice pour faire valoir leurs droits.

10. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire d’une décision judiciaire, comme mentionné dans le jugement, est de droit et permet à la partie gagnante de bénéficier immédiatement des effets de la décision.

Cela signifie que la société TUI FLY BELGIUM doit payer l’indemnisation de 400 euros sans attendre l’éventuel appel.

Cette mesure vise à garantir que les droits des passagers sont respectés rapidement, même en cas de contestation ultérieure de la décision.