La taxation des avoirs non déclarés : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Lors de l’audience du 3 septembre 2024, il a été annoncé que l’ordonnance serait rendue le 15 octobre 2024. Par une ordonnance du 9 novembre 2021, le juge de la mise en état avait rejeté plusieurs demandes de M. [R] [F], notamment un sursis à statuer en attendant une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la production de fichiers informatiques saisis, et l’exclusion d’une fiche de synthèse des débats. Le 4 juin 2024, M. [R] [F] a de nouveau demandé un sursis à statuer en attendant un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne concernant des questions préjudicielles posées par le tribunal judiciaire de Nanterre. L’administration fiscale s’est opposée à cette demande le 29 août 2024. Le juge de la mise en état a finalement ordonné un sursis à statuer en attendant l’arrêt de la CJUE et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 1er juillet 2025 pour vérification des causes de ce sursis.

Question 1 : Interprétation de l’article 63 du TFUE et taxation d’office

La question posée par le tribunal judiciaire de Nanterre concerne l’interprétation du principe de libre circulation des capitaux, tel que garanti par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article stipule que « toute restriction aux mouvements de capitaux entre États membres et entre États membres et des pays tiers est interdite ».

En ce qui concerne la taxation d’office prévue par l’article 755 du Code général des impôts (CGI), il est essentiel de noter que cette disposition permet à l’administration fiscale de taxer des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.

L’article 755 du CGI précise que « les sommes non déclarées, qui sont détenues à l’étranger, peuvent faire l’objet d’une imposition d’office ».

Cela soulève la question de savoir si cette imposition d’office constitue une restriction à la libre circulation des capitaux.

La CJUE a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des cas similaires, notamment dans l’affaire Commission c/ Royaume d’Espagne, où elle a jugé que des mesures fiscales peuvent constituer une restriction à la libre circulation des capitaux si elles ne sont pas justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général.

Il est donc crucial de déterminer si la taxation d’office, dans le cadre de l’article 755 du CGI, respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination, afin de ne pas contrevenir aux dispositions du TFUE.

Question 2 : Annulation des procédures de rectification

La seconde question préjudicielle soulève la problématique de l’annulation des procédures de rectification fondées sur les articles L.23 C du livre des procédures fiscales et 755 du CGI, dans l’hypothèse où la CJUE répondrait négativement à la première question.

L’article L.23 C du livre des procédures fiscales stipule que « l’administration peut demander des justifications concernant les avoirs détenus à l’étranger ».

Si la CJUE venait à conclure que la taxation d’office est incompatible avec le droit européen, cela pourrait avoir des conséquences sur la validité des procédures de rectification engagées sur cette base.

En effet, le principe de légalité des délits et des peines, inscrit à l’article 111-3 du Code pénal, impose que « nul ne peut être puni d’un acte qui n’est pas prévu par la loi ».

Ainsi, si les bases légales de la rectification sont jugées contraires au droit européen, cela pourrait entraîner l’annulation des procédures en cours.

Il est également important de considérer que le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2021-939 QPC, a validé le régime des articles L.23 C et 755, mais cela ne préjuge pas de la conformité de ces dispositions au droit européen.

La CJUE, en tant qu’organe judiciaire suprême de l’Union européenne, a le dernier mot sur l’interprétation du droit européen, et ses décisions doivent être respectées par les juridictions nationales.

Ainsi, l’attente de l’arrêt de la CJUE est cruciale pour la résolution de ce litige et pour la clarification des droits et obligations des contribuables concernés.