Adoption plénière : Reconnaissance d’un lien familial durable et souhaité : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : [G] [B], née le [Date naissance 1] 2021 de Mme [W] [B], a été consentie à l’adoption plénière par sa mère et son concubin, M. [H] [R], par acte notarié du 25 juillet 2023. Aucune rétractation n’a été signalée. M. [H] [R] a déposé une requête pour l’adoption plénière le 24 janvier 2024, à laquelle le ministère public a donné un avis favorable le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, M. [H] [R] a exprimé son désir de formaliser son lien avec [G], soutenu par le consentement de Mme [W] [B] et l’avis favorable du ministère public. Le tribunal a rendu son jugement le 15 octobre 2024, prononçant l’adoption plénière de [G] par M. [H] [R], avec effet rétroactif au 24 janvier 2024. L’adoptée portera le nom de [B] [R]. La décision sera notifiée aux parties et transcrite sur les registres de l’état civil.

1. Qu’est-ce que l’adoption plénière ?

L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, effaçant ainsi les liens de filiation d’origine.

Selon l’article 343-1 du Code civil, « l’adoption plénière confère à l’adopté les mêmes droits et obligations qu’un enfant biologique ».

Cette adoption est irrévocable et entraîne la création d’une nouvelle filiation, remplaçant l’ancienne.

L’adopté prend le nom de l’adoptant, comme stipulé dans l’article 357 du Code civil, qui précise que « l’adopté prend le nom de l’adoptant, sauf si l’adoptant choisit de conserver le nom d’origine ».

2. Quelles sont les conditions pour adopter un enfant ?

Les conditions pour adopter un enfant sont énoncées dans le Code civil, notamment dans l’article 343.

Il est stipulé que « l’adoptant doit être âgé d’au moins 28 ans et avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté ».

De plus, l’adoption doit être dans l’intérêt de l’enfant, ce qui est évalué par le juge.

L’article 344 précise également que « le consentement de l’adopté est requis si celui-ci a plus de 13 ans ».

3. Quel est le rôle du juge dans le processus d’adoption ?

Le juge joue un rôle central dans le processus d’adoption, comme le stipule l’article 348 du Code civil.

Il doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies et que l’adoption est dans l’intérêt de l’enfant.

Le juge examine les motivations de l’adoptant et la situation de l’enfant, et peut ordonner une enquête sociale pour évaluer la situation familiale.

Enfin, le jugement d’adoption est prononcé en audience publique, sauf si des raisons de confidentialité l’exigent.

4. Quelles sont les conséquences juridiques de l’adoption plénière ?

L’adoption plénière entraîne des conséquences juridiques significatives, comme le précise l’article 357 du Code civil.

L’adopté acquiert les mêmes droits et obligations qu’un enfant biologique, y compris les droits successoraux.

De plus, l’adoption efface les liens de filiation d’origine, ce qui signifie que l’adopté ne peut plus revendiquer des droits vis-à-vis de sa famille biologique.

L’article 361 précise que « l’adopté a droit à l’héritage de l’adoptant comme un enfant légitime ».

5. Comment se déroule la procédure d’adoption ?

La procédure d’adoption commence par le dépôt d’une requête auprès du tribunal, comme l’indique l’article 344 du Code civil.

Le tribunal examine la demande et peut ordonner une enquête sociale pour évaluer la situation de l’adoptant et de l’adopté.

Après l’audience, le juge rend un jugement qui doit être notifié aux parties.

L’article 348-1 précise que « la décision d’adoption est transcrite sur les registres de l’état civil ».

6. Qu’est-ce que le consentement à l’adoption ?

Le consentement à l’adoption est un acte juridique essentiel, comme le stipule l’article 348-2 du Code civil.

Il doit être donné librement et en connaissance de cause par les parents biologiques de l’enfant.

Le consentement de l’adopté est également requis si celui-ci a plus de 13 ans, selon l’article 344.

Le juge doit s’assurer que le consentement a été obtenu dans le respect des droits de l’enfant.

7. Quelles sont les différences entre l’adoption plénière et l’adoption simple ?

L’adoption plénière et l’adoption simple diffèrent principalement par leurs effets juridiques.

L’article 344-1 du Code civil précise que « l’adoption simple maintient les liens de filiation d’origine, tandis que l’adoption plénière les efface ».

L’adopté conserve donc des droits vis-à-vis de sa famille biologique en cas d’adoption simple.

De plus, l’adoption simple ne confère pas les mêmes droits successoraux que l’adoption plénière.

8. Quelles sont les obligations de l’adoptant ?

L’adoptant a plusieurs obligations envers l’adopté, comme le stipule l’article 356 du Code civil.

Il doit assurer l’éducation, l’entretien et le soutien de l’adopté.

De plus, l’adoptant doit respecter les droits de l’adopté, y compris son droit à l’identité.

L’article 357-1 précise que « l’adoptant doit également veiller à l’intégration de l’adopté dans sa nouvelle famille ».

9. Quelles sont les conséquences de l’adoption sur le nom de l’adopté ?

L’adoption plénière a des conséquences directes sur le nom de l’adopté, comme l’indique l’article 357 du Code civil.

L’adopté prend le nom de l’adoptant, ce qui peut inclure un double nom si cela est choisi.

L’article 311-21 précise que « l’adopté peut également conserver son nom d’origine si l’adoptant le souhaite ».

Cette question de nom est souvent abordée lors de la procédure d’adoption.

10. Comment se passe la transcription de l’adoption sur les registres de l’état civil ?

La transcription de l’adoption sur les registres de l’état civil est une étape cruciale, comme le stipule l’article 348-1 du Code civil.

Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant le jugement d’adoption, à la requête du procureur de la République.

Cette transcription officialise l’adoption et permet à l’adopté de bénéficier de ses nouveaux droits.

Le registre de l’état civil est mis à jour pour refléter la nouvelle filiation de l’adopté.