Désistement et acceptation : une résolution amiable des litiges financiers : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : M. [K] et Mme [R] ont assigné la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ainsi que deux SCP en date du 29 septembre 2014. Le 25 septembre 2024, ils ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Ce désistement a été accepté par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 3 octobre 2024, par la SCP [S] [U] et [I] [N] le 4 octobre 2024, et par la SCP BL NOTAIRES le 7 octobre 2024. Le juge de la mise en état a ensuite constaté le désistement, déclaré l’instance éteinte et a laissé les dépens à la charge des époux [K], sauf meilleur accord.

1. Qu’est-ce qu’un désistement d’instance et d’action ?

Le désistement d’instance et d’action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à son action en justice ».

Il est important de noter que ce désistement doit être accepté par l’autre partie pour être considéré comme parfait.

En effet, l’article 387 précise que « le désistement d’action est soumis à l’accord de l’autre partie ».

Ainsi, une fois le désistement accepté, l’instance est éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire.

2. Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Le désistement d’instance entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article 386-1 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance a pour effet d’éteindre l’instance ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l’affaire.

De plus, le désistement d’instance entraîne la charge des dépens.

L’article 696 du même code stipule que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Ainsi, la partie qui se désiste doit généralement supporter les frais de la procédure.

3. Qu’est-ce qu’un jugement contradictoire ?

Un jugement contradictoire est une décision rendue par un tribunal après que les deux parties ont été entendues.

L’article 16 du Code de procédure civile dispose que « le juge doit, dans tous les cas, assurer le respect du principe du contradictoire ».

Cela signifie que chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses arguments et ses preuves.

Le jugement contradictoire est donc fondamental pour garantir un procès équitable.

Il est important de noter que ce type de jugement est opposable aux parties et a force de chose jugée.

4. Qu’est-ce que l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance se produit lorsque la procédure judiciaire prend fin sans qu’un jugement au fond soit rendu.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’instance s’éteint par désistement, par décès d’une partie, ou par tout autre motif prévu par la loi ».

L’extinction de l’instance signifie que le tribunal ne peut plus examiner l’affaire.

Cela a pour effet de libérer les parties de leurs obligations procédurales.

Il est à noter que l’extinction de l’instance ne préjuge pas du fond du litige.

5. Quelles sont les formalités d’un désistement d’instance ?

Pour qu’un désistement d’instance soit valide, certaines formalités doivent être respectées.

L’article 387-1 du Code de procédure civile précise que « le désistement doit être notifié à l’autre partie ».

Cette notification peut se faire par voie d’huissier ou par lettre recommandée.

De plus, le désistement doit être accepté par l’autre partie pour être considéré comme parfait.

Enfin, il est recommandé de consigner le désistement par écrit pour des raisons de preuve.

6. Qu’est-ce que le dessaisissement du tribunal ?

Le dessaisissement du tribunal se produit lorsque celui-ci n’est plus compétent pour juger une affaire.

L’article 388 du Code de procédure civile indique que « le dessaisissement intervient lorsque l’instance est éteinte ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur le litige en question.

Le dessaisissement peut également résulter d’une décision de renvoi à une autre juridiction.

Il est important de noter que le dessaisissement entraîne la fin des pouvoirs du tribunal sur l’affaire.

7. Qu’est-ce qu’un accord entre parties concernant les dépens ?

Un accord entre parties concernant les dépens est un arrangement par lequel les parties conviennent de la répartition des frais de justice.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties ».

Cela signifie que les parties peuvent convenir d’une autre répartition des frais.

Un tel accord doit être formalisé pour être opposable.

Il est conseillé de le consigner par écrit pour éviter tout litige ultérieur.

8. Quelles sont les implications d’un désistement pour les parties ?

Le désistement a des implications significatives pour les parties impliquées dans le litige.

Tout d’abord, il met fin à la procédure judiciaire, ce qui peut être un soulagement pour les parties.

Cependant, la partie qui se désiste doit généralement supporter les dépens, comme le prévoit l’article 696 du Code de procédure civile.

De plus, le désistement peut avoir des conséquences sur la possibilité de réintroduire l’action.

En effet, selon l’article 384-1, « le désistement d’instance ne fait pas obstacle à ce que la même action soit introduite à nouveau ».

9. Quelles sont les différences entre désistement d’instance et désistement d’action ?

Le désistement d’instance et le désistement d’action sont deux concepts distincts en droit.

Le désistement d’instance, comme l’indique l’article 386, est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice.

En revanche, le désistement d’action implique une renonciation à l’action elle-même, ce qui peut avoir des conséquences plus larges.

L’article 387 précise que le désistement d’action est soumis à l’accord de l’autre partie.

Ainsi, le désistement d’instance éteint l’instance, tandis que le désistement d’action peut avoir des effets sur le fond du litige.

10. Quelles sont les conséquences d’un désistement sur les droits des parties ?

Le désistement a des conséquences importantes sur les droits des parties.

En effet, une fois le désistement accepté, l’instance est éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus faire valoir leurs droits devant ce tribunal.

Cependant, comme le prévoit l’article 384-1, « le désistement d’instance ne fait pas obstacle à ce que la même action soit introduite à nouveau ».

Ainsi, les parties peuvent toujours exercer leurs droits par d’autres moyens, mais elles doivent être conscientes des implications du désistement.