Conflit de voisinage : obligations non exécutées et conséquences financières pour la société responsable : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : Le 14 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné à la société EUROPEAN HOMES S.A.S de retirer des barrières amovibles sur la propriété de [V] [U] née [L], [P] [O] née [U], [F] [U] et [E] [U], sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour. Il a également ordonné la reconstruction d’un mur en pierres sèches sur la limite séparative des propriétés, avec les mêmes conséquences en cas de non-exécution. L’ordonnance a été signifiée le 30 juin 2023, et un appel a été interjeté. Le 22 janvier 2024, [P] [U] épouse [O], [F] [U] et [E] [U] ont assigné EUROPEAN HOMES S.A.S devant le juge de l’exécution, demandant la liquidation des astreintes et des dommages-intérêts. Ils ont soutenu que la société n’avait pas respecté les obligations imposées par le juge des référés. En réponse, EUROPEAN HOMES S.A.S a demandé la suppression des astreintes et a contesté la légitimité des demandes des consorts [U], arguant qu’elle n’était pas la société responsable des travaux. Le juge de l’exécution a finalement débouté les consorts [U] de leurs demandes, supprimé les astreintes, et condamné ces derniers à verser des dommages-intérêts à EUROPEAN HOMES S.A.S, ainsi qu’à payer les dépens.

Qu’est-ce qu’une astreinte et comment est-elle appliquée ?

L’astreinte est une mesure coercitive prévue par le Code des procédures civiles d’exécution, qui vise à contraindre une personne à exécuter une obligation.

Selon l’article R131-1, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, qui ne peut être antérieure à la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.

Cependant, elle peut être appliquée dès le prononcé de la décision si celle-ci est déjà exécutoire.

L’astreinte est donc un outil permettant d’assurer l’exécution des décisions judiciaires, en incitant le débiteur à s’exécuter sous peine de sanctions financières.

Quels sont les motifs de suppression d’une astreinte ?

L’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que l’astreinte peut être supprimée, en tout ou partie, si l’inexécution de l’injonction du juge est due à une cause étrangère.

Cela signifie que si le débiteur peut prouver que des circonstances indépendantes de sa volonté l’ont empêché d’exécuter l’obligation, il peut demander la suppression de l’astreinte.

Il est important de noter que la décision de suppression d’une astreinte n’a pas d’effet rétroactif et ne peut pas être appliquée à des astreintes déjà liquidées.

Quelles sont les conséquences de l’absence de signification d’une ordonnance de référé ?

L’absence de signification d’une ordonnance de référé a des conséquences importantes sur l’exécution de l’astreinte.

En effet, si l’ordonnance n’est pas signifiée, l’obligation n’est pas considérée comme exécutoire.

Dans ce cas, l’astreinte ne peut pas courir, et le créancier ne peut pas demander sa liquidation.

Cela a été confirmé dans l’affaire où la société EUROPEAN HOMES S.A.S a fait valoir que l’absence de signification de l’ordonnance l’empêchait d’être tenue responsable.

Comment le juge peut-il décider de la suppression d’une astreinte ?

Le juge a un pouvoir souverain pour décider de la suppression d’une astreinte.

Il peut le faire sans avoir à justifier d’une cause étrangère, comme le précise l’article L.131-4, alinéa 3.

Cela signifie que le juge peut, à tout moment, décider de mettre fin à l’astreinte, même si celle-ci a déjà été prononcée.

Cette décision est prise en fonction des éléments de l’affaire et des arguments présentés par les parties.

Quelles sont les implications d’une astreinte non liquidée ?

Lorsqu’une astreinte n’est pas liquidée, cela signifie qu’elle n’a pas été mise en œuvre financièrement.

Dans le cas de la société EUROPEAN HOMES S.A.S, l’absence de signification de l’ordonnance a conduit à l’absence de liquidation de l’astreinte.

Cela empêche le créancier de revendiquer des sommes dues au titre de l’astreinte, car celle-ci n’a pas couru.

Ainsi, le créancier doit s’assurer que toutes les formalités de signification sont respectées pour pouvoir bénéficier de l’astreinte.

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise foi dans une procédure judiciaire ?

La mauvaise foi dans une procédure judiciaire peut entraîner des conséquences financières pour la partie qui agit de manière dilatoire ou abusive.

Dans l’affaire en question, les consorts [U] ont été condamnés à verser des dommages et intérêts à la société EUROPEAN HOMES S.A.S pour avoir maintenu une instance vouée à l’échec.

Cette condamnation est fondée sur le préjudice causé par la mauvaise foi, qui a été reconnue par le juge.

Ainsi, la mauvaise foi peut être sanctionnée par des dommages et intérêts, comme le prévoit l’article 700 du Code de procédure civile.

Quelles sont les dispositions relatives aux dépens dans une procédure civile ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 699 du Code de procédure civile prévoit que les dépens peuvent être mis à la charge de la partie perdante.

Dans l’affaire en question, les consorts [U] ont été condamnés in solidum aux dépens, ce qui signifie qu’ils sont collectivement responsables du paiement des frais.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui succombe dans ses demandes supporte les frais de la procédure.

Comment se déroule l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’exécution provisoire d’un jugement permet à une décision de produire des effets immédiats, même si elle est susceptible d’appel.

Cette exécution est prévue par le Code de procédure civile et s’applique de plein droit, sauf disposition contraire.

Dans le cas présent, le jugement a rappelé que l’exécution provisoire était de droit, ce qui signifie que les parties doivent se conformer à la décision immédiatement.

Cela permet d’éviter des délais supplémentaires qui pourraient nuire à la partie gagnante.

Quelles sont les implications de la responsabilité des sociétés dans un groupe ?

La responsabilité des sociétés au sein d’un même groupe peut être complexe.

Dans l’affaire, la société EUROPEAN HOMES S.A.S a soutenu qu’elle n’était pas responsable des travaux réalisés par une autre société du groupe.

Le fait que les sociétés appartiennent au même groupe ne suffit pas à établir une responsabilité conjointe.

Chaque société est responsable de ses propres actes, et la responsabilité ne peut être engagée que si des liens juridiques clairs existent entre les sociétés.