Dette à l’URSSAF : les conditions d’octroi de délais de paiement. : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : La SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE a assigné l’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR devant le juge de l’exécution de Marseille, contestant la validité de plusieurs saisies effectuées en février 2024. Elle a demandé la nullité des saisies, des dommages et intérêts de 10.000 euros, un délai de paiement de 24 mois, ainsi que le remboursement de 5.000 euros au titre des frais de justice. La SARL a soutenu que les saisies étaient abusives et avaient pour but de nuire à son activité commerciale, notamment en raison d’une saisie-attribution non datée.

Lors de l’audience, l’URSSAF a défendu la validité des saisies, affirmant qu’elles étaient fondées sur un arrêt de la cour d’appel condamnant la SARL à payer 918.456 euros pour travail dissimulé. Elle a demandé le rejet des demandes de la SARL et a réclamé 3.500 euros pour ses frais de justice. Le juge a finalement débouté la SARL de toutes ses demandes, a déclaré valables les saisies contestées, et a condamné la SARL à payer 2.000 euros à l’URSSAF pour les frais de justice, tout en précisant que le jugement était exécutoire de droit.

1. Quelles sont les conditions de validité d’une saisie-attribution ?

La saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier de se faire payer sur les sommes dues par un tiers, en l’occurrence un débiteur.

Selon l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie-attribution est valable si elle est pratiquée sur des créances liquides et exigibles.

De plus, l’article R211-13 précise que le tiers saisi doit être informé de la saisie et que le créancier doit justifier de l’existence d’une créance.

Dans le cas de la SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE, les saisies-attributions des 8 et 19 février 2024 ont été déclarées valables, car l’URSSAF a pu justifier d’une créance liquide et exigible.

2. Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution sur les droits du débiteur ?

La saisie-attribution a pour effet de transférer au créancier le droit de percevoir les sommes dues par le tiers saisi.

L’article L211-2 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que le débiteur ne peut plus disposer des sommes saisies.

Cela signifie que le débiteur, en l’occurrence la SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE, ne peut pas contester la saisie tant que celle-ci est valide.

En conséquence, la SARL ne peut pas demander de délais de paiement sur les sommes saisies, car l’effet attributif immédiat interdit de tels délais.

3. Quelles sont les voies de contestation d’une saisie-attribution ?

Le débiteur peut contester une saisie-attribution en invoquant des irrégularités dans la procédure de saisie.

L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée de la saisie si celle-ci est jugée abusive ou inutile.

Cependant, dans le cas présent, la SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE n’a pas réussi à prouver l’existence d’une telle irrégularité.

Ainsi, le juge a débouté la SARL de sa demande de dommages-intérêts.

4. Quelles sont les obligations du créancier avant de procéder à une saisie ?

Avant de procéder à une saisie, le créancier doit justifier de l’existence d’une créance liquide et exigible.

L’article 1343-5 du Code civil précise que le créancier n’est pas tenu de tenter un recouvrement amiable avant d’engager une procédure de saisie.

Dans le cas de l’URSSAF, celle-ci a pu justifier d’une créance régulièrement signifiée à la SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE.

Ainsi, l’URSSAF a respecté ses obligations avant de procéder à la saisie.

5. Quelles sont les conséquences d’une saisie-vente ?

La saisie-vente permet au créancier de vendre les biens du débiteur pour se faire payer.

L’article L311-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que la saisie-vente doit être précédée d’un commandement de payer.

Dans le cas présent, le commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié le 14 février 2024, respectant ainsi la procédure.

La SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE n’a pas contesté la validité de ce commandement.

6. Quelles sont les conditions pour obtenir un échelonnement de paiement ?

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder un échelonnement de paiement, en tenant compte de la situation du débiteur.

Cependant, cet échelonnement ne peut porter que sur le reliquat de la dette, car l’effet attributif immédiat interdit d’octroyer des délais sur la somme saisie.

Dans le cas de la SARL, celle-ci n’a pas justifié d’une situation financière difficile qui justifierait un échelonnement.

Ainsi, sa demande a été rejetée.

7. Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire, et l’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante supporte ces frais.

Dans le cas présent, la SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens.

Cela signifie qu’elle devra payer les frais engagés par l’URSSAF pour la procédure.

Cette règle vise à éviter que la partie gagnante ne supporte les frais de la procédure.

8. Qu’est-ce que l’exécution provisoire de droit ?

L’exécution provisoire de droit permet à une décision de justice d’être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que certaines décisions, comme celles en matière de saisie, bénéficient de cette exécution.

Dans le cas de la SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE, le jugement a été déclaré exécutoire de droit, permettant à l’URSSAF de procéder à la saisie immédiatement.

Cela renforce l’efficacité des mesures d’exécution.

9. Quelles sont les implications d’une créance liquide et exigible ?

Une créance est considérée comme liquide lorsqu’elle est déterminée en son montant et exigible lorsqu’elle est due.

L’article 1343 du Code civil précise que le débiteur doit payer dès que la créance est exigible.

Dans le cas de l’URSSAF, la créance à l’encontre de la SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE était liquide et exigible, justifiant ainsi les saisies.

Cela signifie que la SARL ne pouvait pas contester le montant de la créance.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur les parties ?

Une décision de justice a force obligatoire et doit être respectée par les parties.

L’article 2 du Code civil stipule que les jugements doivent être exécutés de bonne foi.

Dans le cas présent, la SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE doit se conformer au jugement qui a débouté ses demandes.

Cela inclut le paiement des sommes dues à l’URSSAF et le respect des saisies pratiquées.