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Résumé de cette affaire : Mme [F] [U] et M. [A]-[L] [X], mariés depuis 2006 et parents de deux enfants, ont obtenu un agrément pour adopter un enfant en 2018. En 2023, un enfant nommé [S], né sans filiation établie, a été admis comme pupille de l’État. Le conseil de famille a donné son consentement à son adoption, et il a été placé chez Mme [F] [U] et M. [A]-[L] [X] en août 2023. En février 2024, ils ont déposé une demande d’adoption plénière pour [S], souhaitant qu’il prenne le prénom [N] et le nom [X]. Le ministère public a émis un avis favorable à cette adoption. Lors de l’audience de septembre 2024, les requérants ont confirmé leur demande, soulignant l’intégration de [N] dans la famille. Le tribunal a prononcé l’adoption plénière le 15 octobre 2024, avec effet rétroactif au 28 février 2024.
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1. Qu’est-ce que l’adoption plénière ?L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant, équivalent à celui qui existe entre un parent et un enfant biologique. Elle est régie par le Code civil, notamment par les articles 343 à 370-5. L’article 343 du Code civil stipule que : « L’adoption plénière confère à l’adopté une filiation à l’égard de l’adoptant et de son conjoint, si celui-ci est d’accord. » Cette adoption entraîne la rupture des liens de filiation avec la famille d’origine de l’adopté, ce qui signifie que l’adopté ne peut plus revendiquer de droits ou d’obligations envers ses parents biologiques. 2. Quelles sont les conditions pour adopter un enfant ?Les conditions pour adopter un enfant sont énoncées dans le Code civil, notamment dans l’article 344. Cet article précise que : « Pour adopter, il faut être âgé de 28 ans, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent de l’enfant. » De plus, l’adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté, sauf si l’adopté est l’enfant du conjoint. Il est également nécessaire d’obtenir l’accord de l’adopté si celui-ci a plus de 13 ans. 3. Quels sont les effets juridiques de l’adoption plénière ?L’adoption plénière a des effets juridiques significatifs, comme le stipule l’article 366 du Code civil. Cet article indique que : « L’adopté a les mêmes droits et obligations que les enfants biologiques de l’adoptant. » Cela inclut des droits successoraux, des droits de visite et d’hébergement, ainsi que des obligations alimentaires. L’adoption plénière entraîne également la suppression des liens de filiation avec la famille d’origine, ce qui signifie que l’adopté ne peut plus revendiquer de droits envers ses parents biologiques. 4. Comment se déroule la procédure d’adoption plénière ?La procédure d’adoption plénière est encadrée par le Code civil, notamment par les articles 345 à 370-5. La première étape consiste à déposer une requête auprès du tribunal de grande instance. L’article 346 précise que : « La requête doit être accompagnée de documents justifiant de la capacité des adoptants à accueillir l’enfant. » Le tribunal examine la demande et peut ordonner une enquête sociale pour évaluer la situation des adoptants. Après délibération, le tribunal rend sa décision, qui peut être susceptible d’appel. 5. Quelles sont les conséquences de l’adoption plénière sur le nom de l’adopté ?L’adoption plénière a des conséquences sur le nom de l’adopté, comme le prévoit l’article 357 du Code civil. Cet article stipule que : « L’adopté prend le nom de l’adoptant, sauf si une déclaration conjointe de choix de nom a été effectuée. » Dans le cas présent, l’adopté prendra le nom [X], conformément à la déclaration conjointe effectuée le 1er avril 2016. Cela signifie que l’adopté portera le nom de sa nouvelle famille, ce qui renforce le lien de filiation établi par l’adoption. 6. Quelles sont les obligations des adoptants ?Les adoptants ont des obligations envers l’adopté, qui sont énoncées dans le Code civil. L’article 371-1 précise que : « Les parents, y compris les adoptants, ont l’obligation d’assurer l’éducation et l’entretien de leurs enfants. » Cela inclut des obligations alimentaires, des droits de visite et d’hébergement, ainsi que la responsabilité de l’éducation de l’adopté. Les adoptants doivent également veiller au bien-être et à la santé de l’adopté, en lui offrant un environnement stable et sécurisant. 7. Quelles sont les conséquences de l’adoption plénière sur les droits successoraux ?L’adoption plénière a des conséquences importantes sur les droits successoraux de l’adopté. L’article 757 du Code civil stipule que : « L’adopté a les mêmes droits successoraux que les enfants biologiques de l’adoptant. » Cela signifie que l’adopté hérite des biens de l’adoptant et de son conjoint, au même titre que les enfants biologiques. En cas de décès de l’adoptant, l’adopté a droit à une part de l’héritage, ce qui lui confère une sécurité financière. 8. Quelles sont les formalités de notification de la décision d’adoption ?La décision d’adoption doit être notifiée aux parties concernées, conformément à l’article 471 du Code de procédure civile. Cet article précise que : « La décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. » Cela garantit que toutes les parties sont informées de la décision du tribunal, et qu’elles peuvent exercer leurs droits, notamment en cas d’appel. La notification est essentielle pour assurer la transparence et le respect des droits des parties. 9. Quelles sont les conséquences de l’adoption plénière sur la filiation ?L’adoption plénière entraîne une rupture des liens de filiation avec la famille d’origine de l’adopté. L’article 366-1 du Code civil stipule que : « L’adoption plénière rompt les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine. » Cela signifie que l’adopté ne peut plus revendiquer de droits ou d’obligations envers ses parents biologiques. En revanche, l’adopté établit une nouvelle filiation avec l’adoptant, ce qui lui confère des droits et des obligations envers sa nouvelle famille. 10. Quelles sont les voies de recours contre la décision d’adoption plénière ?La décision d’adoption plénière est susceptible d’appel, comme le prévoit l’article 500 du Code de procédure civile. Cet article indique que : « Les parties peuvent interjeter appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. » L’appel doit être formé devant la cour d’appel compétente, et il est important de respecter les délais pour garantir le droit à un recours. L’appel permet de contester la décision du tribunal et d’obtenir un réexamen de la situation. |