Obligations de remboursement et conséquences d’un défaut de paiement dans le cadre de prêts immobiliers. : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : La SOCIETE GENERALE a accordé à M. [C] trois prêts immobiliers entre 2009 et 2010, avec le CREDIT LOGEMENT comme caution. En avril 2023, le CREDIT LOGEMENT a assigné M. [C] pour le remboursement de sommes dues sur ces prêts, totalisant 11 203,32 euros, 27 128,43 euros et 18 634,33 euros, avec intérêts. En décembre 2023, une nouvelle assignation a été faite pour des montants supplémentaires de 28 673,18 euros et 68 793,15 euros, également avec intérêts. Les deux instances ont été jointes en juin 2024. M. [C] a constitué avocat mais n’a pas conclu. Le tribunal a rendu son jugement le 15 octobre 2024, condamnant M. [C] à rembourser les sommes dues, avec intérêts et frais.

1. Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement d’un emprunteur ?

En cas de défaut de paiement, l’emprunteur s’expose à plusieurs conséquences juridiques. Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution.

Cela peut inclure la déchéance du terme, qui permet à la banque d’exiger le remboursement immédiat de la totalité du prêt.

L’article L313-12 du Code de la consommation précise que l’établissement prêteur doit notifier l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception, avant de prononcer cette déchéance.

En outre, des intérêts de retard peuvent être appliqués, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, qui stipule que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront.

2. Qu’est-ce que la déchéance du terme ?

La déchéance du terme est une sanction qui permet à un créancier d’exiger le remboursement immédiat d’une créance en cas de non-paiement.

L’article L313-12 du Code de la consommation stipule que le prêteur doit informer l’emprunteur de son intention de prononcer cette déchéance par une lettre recommandée.

Cette mesure est souvent utilisée lorsque l’emprunteur ne respecte pas les échéances de remboursement.

Il est important de noter que la déchéance du terme ne peut être prononcée qu’après un délai de grâce, généralement de huit jours, pour permettre à l’emprunteur de régulariser sa situation.

3. Quels sont les droits d’un créancier en cas de non-paiement ?

En cas de non-paiement, le créancier dispose de plusieurs droits. Selon l’article 1240 du Code civil, il peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

De plus, l’article L313-12 du Code de la consommation permet au créancier de prononcer la déchéance du terme, rendant la créance exigible immédiatement.

Le créancier peut également engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement, conformément aux articles 31 et suivants du Code de procédure civile.

Enfin, il peut demander des mesures conservatoires, comme une saisie des biens de l’emprunteur, pour garantir le paiement de sa créance.

4. Quelles sont les modalités de mise en demeure d’un emprunteur ?

La mise en demeure est une étape préalable à toute action en justice. Selon l’article 1344 du Code civil, elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit préciser le montant dû et le délai accordé à l’emprunteur pour régulariser sa situation.

En général, un délai de huit jours est considéré comme raisonnable, comme le stipule l’article L313-12 du Code de la consommation.

Si l’emprunteur ne répond pas à cette mise en demeure, le créancier peut alors envisager de prononcer la déchéance du terme ou d’engager une action en justice.

5. Quelles sont les conséquences de la capitalisation des intérêts ?

La capitalisation des intérêts, prévue par l’article 1343-2 du Code civil, permet aux intérêts échus d’être ajoutés au capital de la créance.

Cela signifie que les intérêts futurs seront calculés sur le montant total, incluant les intérêts déjà dus.

Cette pratique peut entraîner une augmentation significative du montant total à rembourser, surtout en cas de retard prolongé.

Il est important de noter que la capitalisation des intérêts ne peut être appliquée qu’une fois par an, conformément à la jurisprudence.

6. Quelles sont les obligations d’un emprunteur en matière de remboursement ?

L’emprunteur a l’obligation de rembourser le prêt selon les modalités convenues dans le contrat.

L’article 1134 du Code civil stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Cela signifie que l’emprunteur doit respecter les échéances de remboursement et le montant des mensualités.

En cas de non-respect de ces obligations, l’emprunteur s’expose à des sanctions, telles que la déchéance du terme ou des poursuites judiciaires.

7. Quelles sont les conditions de validité d’un acte de cautionnement ?

L’acte de cautionnement doit respecter certaines conditions pour être valide. Selon l’article 2288 du Code civil, il doit être écrit et mentionner le montant de la dette garantie.

De plus, la caution doit être informée des risques qu’elle prend, conformément à l’article 2011 du Code civil.

L’absence de ces mentions peut entraîner la nullité de l’acte de cautionnement.

Il est également important que la caution ait la capacité juridique de s’engager, c’est-à-dire qu’elle doit être majeure et ne pas être sous tutelle.

8. Quelles sont les conséquences d’une saisie sur les biens d’un emprunteur ?

La saisie des biens d’un emprunteur est une mesure conservatoire qui permet au créancier de garantir le paiement de sa créance.

Selon l’article 2284 du Code civil, le créancier peut demander la saisie des biens de l’emprunteur en cas de non-paiement.

Cette saisie peut concerner des biens mobiliers ou immobiliers, et doit être effectuée par un huissier de justice.

Il est important de noter que certaines catégories de biens sont insaisissables, comme les biens nécessaires à la vie quotidienne de l’emprunteur.

9. Quelles sont les règles concernant les frais de justice ?

Les frais de justice, également appelés dépens, sont à la charge de la partie perdante dans un litige.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que les dépens comprennent les frais d’huissier, d’expertise et d’avocat.

En outre, l’article 700 du même code permet au juge d’accorder une indemnité à la partie gagnante pour couvrir ses frais irrépétibles.

Il est important de noter que les frais d’hypothèques judiciaires sont également à la charge du débiteur, comme le stipule l’article 2333 du Code civil.

10. Quelles sont les implications d’un jugement contradictoire ?

Un jugement contradictoire est rendu après que les deux parties ont été entendues. Selon l’article 16 du Code de procédure civile, chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses arguments.

Ce type de jugement a force obligatoire et peut être exécuté immédiatement, sauf si un appel est interjeté.

Il est important de noter que le jugement contradictoire peut être contesté par voie d’appel, conformément aux articles 542 et suivants du Code de procédure civile.

En cas d’appel, le jugement peut être suspendu jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la cour d’appel.