Intervention d’une caution solidaire et conséquences sur la dette locative : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : La société BNP IMMOBILIER SERVICES a signé un bail d’habitation avec Mme [O] [N] [S] le 27 juillet 2022, avec un loyer mensuel de 836,71 euros et des charges de 73,97 euros. La SA SEYNA a agi en tant que caution solidaire pour les dettes locatives. Le 15 février 2023, un commandement de payer a été délivré à la locataire pour un arriéré de 3 709,97 euros. Le 5 juin 2023, BNP IMMOBILIER SERVICES a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater la clause résolutoire et demander l’expulsion de Mme [O] [N] [S], ainsi que le paiement de diverses sommes. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience.

Lors de l’audience du 23 janvier 2024, un renvoi a été demandé pour permettre l’intervention de la caution. À l’audience du 18 juin 2024, la société SEYNA est intervenue et les deux sociétés ont renoncé à la demande d’expulsion, actualisant leur demande de paiement à 6 920,13 euros. Mme [O] [N] [S] a demandé des délais de paiement, proposant 300 euros par mois, tout en ayant déposé un dossier de surendettement.

Le jugement a constaté le désistement des demandes d’expulsion, a reçu la société SEYNA en intervention, et a condamné Mme [O] [N] [S] à payer 6 920,13 euros, avec des intérêts, tout en déboutant sa demande de délais de paiement. Elle a également été condamnée à verser 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1. Qu’est-ce que l’intervention volontaire d’un tiers dans un procès ?

L’intervention volontaire d’un tiers dans un procès est régie par les articles 66 et 327 et suivants du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que l’intervention est accessoire et n’est recevable que si l’intervenant a un intérêt à soutenir les prétentions d’une partie.

En d’autres termes, un tiers peut intervenir dans une affaire judiciaire pour soutenir une des parties, à condition qu’il ait un intérêt légitime à le faire.

Dans le cas de la société SEYNA, son intervention a été jugée recevable car elle avait un intérêt direct en tant que caution solidaire du débiteur principal.

2. Quelle est la charge de la preuve en matière de dette locative ?

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Cela signifie que le créancier doit démontrer l’existence de la dette locative.

En revanche, celui qui se prétend libéré de cette obligation doit justifier le paiement.

Ainsi, dans le cas présent, Mme [O] [N] [S] devait prouver qu’elle avait réglé sa dette locative, ce qu’elle n’a pas fait.

3. Quelles sont les conséquences de la subrogation en matière de cautionnement ?

L’article 2306 du Code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits que le créancier avait contre le débiteur.

Cela signifie que la caution peut réclamer au débiteur le remboursement de ce qu’elle a payé.

L’article 1346 précise que cette subrogation est légale et s’applique automatiquement.

En cas de paiement partiel, la caution ne peut obtenir le remboursement que de ce qu’elle a effectivement payé, et le créancier sera payé en priorité.

4. Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement au locataire ?

Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 stipulent que le juge peut accorder des délais de paiement au locataire en difficulté.

Ces délais peuvent aller jusqu’à trois ans, et pendant ce temps, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Cependant, le locataire doit justifier sa demande en fournissant des éléments permettant d’évaluer sa capacité à respecter les délais sollicités.

Dans le cas présent, Mme [O] [N] [S] n’a pas fourni de tels éléments, ce qui a conduit à un refus de sa demande.

5. Comment le juge détermine-t-il les frais non compris dans les dépens ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, Mme [O] [N] [S] a été condamnée à payer 500 euros à la société BNP IMMOBILIER SERVICES et la SA SEYNA pour couvrir ces frais.

6. Quelles sont les règles concernant l’exécution provisoire des décisions judiciaires ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

L’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire s’il estime que cela est incompatible avec la nature de l’affaire.

Dans le cas présent, le juge a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire en raison de l’ancienneté de la dette et de l’absence de paiement des loyers.

7. Quelles sont les conséquences d’un désistement de demande en justice ?

Le désistement de demande en justice entraîne l’irrecevabilité de la demande concernée.

Cela signifie que la partie qui se désiste ne peut plus revenir sur sa demande initiale.

Dans cette affaire, la société BNP IMMOBILIER SERVICES a constaté son désistement concernant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de Mme [O] [N] [S].

8. Quelles sont les obligations de la caution en cas de non-paiement par le débiteur principal ?

La caution est tenue de payer la dette en cas de non-paiement par le débiteur principal, conformément aux termes du contrat de cautionnement.

Elle peut ensuite exercer un recours contre le débiteur pour récupérer les sommes versées.

Les articles 2305 et 2306 du Code civil lui permettent d’agir en subrogation pour récupérer ce qu’elle a payé au créancier.

9. Quelles sont les implications de la clause de résiliation de plein droit ?

La clause de résiliation de plein droit permet au bailleur de mettre fin au contrat de location en cas de non-paiement des loyers.

Cependant, si le juge accorde des délais de paiement, les effets de cette clause sont suspendus pendant la durée des délais.

Si le locataire respecte les modalités fixées par le juge, la clause est réputée ne pas avoir joué.

10. Comment se déroule le jugement en première instance ?

Le jugement en première instance est rendu par un juge après débats publics.

Il est mis à disposition au greffe et est contradictoire, ce qui signifie que les deux parties ont eu l’occasion de présenter leurs arguments.

Le jugement est ensuite signé par le juge et la greffière, et il peut être exécuté de manière provisoire, sauf décision contraire.