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Attention à toujours signifier à la partie adverse une note en délibéré et les pièces qui y sont jointes.
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Aux termes de l’article 445 du même code, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. En la cause, la SAS Group Vega a transmis au greffe du tribunal une note en délibéré le 29 mai 2024 afin de communiquer, suite à la demande du juge des référés à l’issue des débats, le justificatif d’envoi de la mise en demeure du 19 décembre 2023 et un extrait Kbis de la SARL FCP. Toutefois, faute de preuve de la signification de cette note et des pièces qui y sont jointes à la SARL FCP, la SAS Groupe Vega ne démontre pas les avoir porté à la connaissance de la défenderesse, la privant, de ce fait, de s’en défendre. Cette note et les pièces ont été, en conséquence, écartées des débats. |
→ Résumé de l’affaireLa société SAS Groupe Vega détient les marques « Décopierre » et accuse la SARL FCP d’avoir utilisé ce signe de manière non autorisée sur internet. Après une mise en demeure restée sans réponse, la SAS Groupe Vega a assigné la SARL FCP en justice pour interdiction d’usage du signe litigieux et demande des dommages et intérêts. Elle estime que la SARL FCP a commis un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale en utilisant le signe « Décopierre » pour promouvoir des produits similaires à ceux pour lesquels elle détient les marques. La SAS Groupe Vega réclame notamment la suppression des références au mot « Décopierre » sur le site internet de la SARL FCP, ainsi qu’une indemnisation pour le préjudice subi.
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