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Concernant une demande de provision sur créance, seul est compétent le président du tribunal de commerce, territorialement compétent à raison de l’adresse du siège social des sociétés mais aussi du lieu d’exécution des prestations et du dommage et enfin du lieu principal d’exécution des mesures conservatoires et de remise en état sollicitées sous astreinte.
La compétence de la juridiction consulaire s’applique non seulement aux actes mais aussi aux agissements délictueux et quasi-délictueux dès lors qu’il est établi que ces faits juridiques sont en relation avec une activité commerciale. Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. L’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire précise que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande à une autre juridiction. En vertu de l’article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : Ainsi, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants et de celles relatives aux sociétés commerciales. L’article L.210-1 du même code précise que sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, notamment les sociétés par action et les sociétés anonymes. |
→ Résumé de l’affaireLa société MYZEE TECHNOLOGY a assigné les sociétés KEOLIS [Localité 5] METROPOLE et KEOLIS [Localité 5] METROPOLE MOBILITES devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux en référé pour obtenir le paiement de factures impayées et faire cesser un prétendu dénigrement. Les sociétés défenderesses ont contesté la compétence du tribunal de Paris et ont demandé le rejet des demandes de la société MYZEE TECHNOLOGY. Le juge des référés a annoncé qu’une ordonnance serait rendue le 1er juillet 2024 concernant l’exception d’incompétence soulevée par les parties.
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