Certificat de nationalité française : délai de recours respecté

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Nos Conseils :

– Assurez-vous de respecter les conditions légales pour toute déclaration à enregistrer, afin d’éviter tout refus de la part des autorités compétentes.
– Si vous devez intenter une action en justice ou un recours dans un délai imparti, veillez à adresser ou déposer votre demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration de ce délai pour que votre action soit réputée avoir été intentée à temps.
– En cas de rejet de votre demande d’aide juridictionnelle, vous avez la possibilité de présenter une nouvelle demande ayant le même objet sans interruption des délais prévus pour conclure ou former appel ou recours incident.

→ Résumé de l’affaire

Madame [P] [D] épouse [R] a assigné le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Marseille pour contester le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française. Le Procureur de la République a soulevé l’irrecevabilité de la demande en raison d’un dépôt tardif, mais Madame [P] [D] a contesté cette argumentation. L’incident a été plaidé à l’audience du 13 mai 2024.