Caducité de l’appel

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Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les délais légaux pour interjeter appel afin d’éviter la caducité de la déclaration d’appel.

– Préparez-vous à assumer les dépens en cas de condamnation, en vous informant sur les coûts potentiels liés à la procédure.

– Vérifiez toujours la signature du Greffier et de la Présidente de chambre pour vous assurer de l’authenticité du document.

Résumé de l’affaire

L’avocat de l’appelant n’a pas transmis ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, malgré l’avis de caducité de celle-ci.

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