Définition du licenciement économique
Un licenciement pour motif économique doit toujours être justifié par une cause réelle et sérieuse. Au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologique.
En outre la jurisprudence a ajouté à cette énumération légale « la réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder la compétitivité de cette entreprise » ou, si celle-ci appartient à un groupe, « celle du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise ».
Lettre de licenciement économique
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l’employeur ou les exigences de compétitivité qui fondent la réorganisation. Ainsi, le motif énoncé doit indiquer l’élément originel ou raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l’entreprise) et son incidence sur l’emploi ou le contrat de travail (suppression ou transformation d’emploi, modification du contrat de travail). L’énoncé de ces deux éléments (élément originel et élément matériel) est considéré comme impératif par les juges.
A titre d’exemple, la lettre de licenciement économique peut énoncer des baisses successives du chiffre d’affaires ayant pour origine une forte dégradation des ventes et préciser que cette baisse de chiffre d’affaire a entraîné une forte dégradation de la rentabilité de l’entreprise qui a généré une perte financière (résultats nets des activités en net recul). Cette situation impose une restructuration pour la sauvegarde de sa compétitivité conduisant à la suppression du poste occupé par le salarié.
Obligation de reclassement et licenciement économique
Attention : l’existence d’un motif économique ne suffit pas à justifier le licenciement si l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.1233-4 du code du travail. L’employeur a l’obligation de mettre en oeuvre les critères d’ordre des licenciements tels qu’ils sont déterminés au cours des opérations de consultation et d’information du comité d’entreprise. L’employeur qui refuse de mettre en place les critères d’ordre des licenciements fait perdre au salarié une chance de conserver ses fonctions dans l’entreprise et s’expose au paiement de dommages et intérêts.