Le seuil de 20 salariés
Le règlement intérieur n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Selon les dispositions de l’article L 1311-2 du Code du travail, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus.
Appréciation du délai de mise en conformité
Le délai d’appréciation à retenir pour caractériser la notion d’emploi habituel au sens de l’article L 1311-2 du Code du travail, est de 6 mois. La société dispose alors d’un délai d’un mois pour se mettre en règle. L’administration du travail considère l’obligation comme remplie dès l’engagement de la procédure d’établissement du règlement.
Préjudice du salarié
Dans tous les cas, il incombe au salarié de démontrer en quoi il a été personnellement lésé par l’absence de règlement intérieur (ou de délégués du personnel) pour invoquer utilement les manquements de l’employeur à ses obligations dans ce domaine.
