L’assistance du salarié
Aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Lettre de convocation à l’entretien préalable
La lettre de convocation à l’entretien préalable du Salarié doit mentionner la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services-mairie et inspection du travail dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Le salarié est en droit d’obtenir une indemnité (200 € dans l’affaire soumise) lorsque la lettre de convocation à un entretien préalable n’indique ni l’inspection du travail ni l’adresse de cet organisme. Cette irrégularité cause nécessairement un préjudice au salarié, peu important qu’il ait très bien connu l’adresse de l’inspection du travail pour l’avoir fait destinataire de ses lettres à l’employeur.
