Crédit de 20 heures
Aux termes de l’article L6323-1 du Code du travail, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures.
Quid du licenciement ?
L’employeur est tenu d’informer le salarié dans la lettre de licenciement des droits acquis à ce titre et notamment de la possibilité qu’il a de demander pendant son préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.
Sanction de l’employeur
La lettre de licenciement qui n’indique pas au salarié les droits acquis au titre du DIF, expose l’employeur au paiement d’une indemnité au bénéfice du salarié (150 € de dommages et intérêts dans l’affaire soumise).
