Rappel du droit au DIF
Aux termes de l’article L 6323-17 du code du travail, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. En application de l’article L 6323-18, dans la lettre de licenciement, l’employeur doit, s’il y a lieu, informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation.
Sanction de l’absence du DIF
Dès lors qu’une lettre de licenciement ne contient aucune information au titre du droit au DIF (sauf si le licenciement est prononcé pour faute grave), le salarié subit nécessairement un préjudice, étant observé qu’une formation qualifiante lui est toujours utile. Dans cette affaire, le préjudice du salarié a été réparé par l’allocation d’une somme de 500 €.
