Il résulte des dispositions de l’article L 8223-1 du code du travail que le salarié, dont l’employeur s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable à l’embauche ou à l’accomplissement de la formalité relative à la délivrance d’un bulletin de paie, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. Toutefois le délit de travail dissimulé ne s‘applique qu’exceptionnellement en cas de requalification de contrats de travail (les irrégularités éventuellement commises par l’employeur ne résultant pas d’une attitude délibérée).
