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Nos Conseils:
1. Assurez-vous que les contrats conclus hors établissement respectent les dispositions du code de la consommation, notamment en ce qui concerne l’obligation d’information précontractuelle, la désignation précise du bien et le droit de rétractation. 2. Vérifiez si les contrats sont interdépendants et si la caducité de l’un entraîne la caducité des autres en vertu de l’article 1186 du code civil. Assurez-vous que les contrats constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible pour éviter des litiges ultérieurs. 3. En cas d’annulation ou de caducité des contrats, demandez la restitution des sommes versées et du matériel loué, en tenant compte de la dépréciation du bien et de la jouissance obtenue. Envisagez également de demander des dommages et intérêts en cas de faute délictuelle de la part des parties contractantes. |
→ Résumé de l’affaireM. [W], architecte, a signé des contrats de location de matériel avec la société Matécopie et la société Leasecom. Suite à la liquidation judiciaire de la société Matécopie, M. [W] a cessé de payer les loyers. Le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné M. [W] à payer les loyers impayés à la société Leasecom. M. [W] a interjeté appel de cette décision, demandant l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées. La société Leasecom demande la confirmation du jugement initial.
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