Communication des pièces bancaires ordonnée

– Vérifiez toujours si l’adversaire a un droit d’agir avant de soulever une fin de non-recevoir, en vous assurant qu’il a bien qualité et intérêt légitime pour agir.
– Assurez-vous de respecter les obligations de communication d’informations demandées par une partie adverse, même en cas de difficultés techniques, pour éviter des sanctions telles que des astreintes.
– En cas de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles, prenez en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée pour évaluer le montant à payer.