Licenciement injustifié: condamnation de l’employeur

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Sur la prescription:
– Assurez-vous de connaître les délais de prescription pour les actions en paiement ou en répétition de salaire selon l’article L.3245-1 du code du travail.
– Vérifiez que la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l’article L.3245-1.
– Soyez conscient que le délai de prescription des salaires court à partir de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

– Sur la demande au titre des heures supplémentaires:
– Présentez des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l’employeur de répondre utilement.
– Assurez-vous que les heures supplémentaires réclamées sont justifiées et cohérentes avec les activités réelles du salarié.
– Soyez prêt à justifier et expliquer toute variation significative dans les demandes de rappel d’heures supplémentaires.

– Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle:
– Vérifiez que les motifs de licenciement pour insuffisance professionnelle sont établis par des éléments objectifs et vérifiables.
– Assurez-vous que les manquements reprochés sont directement imputables au salarié et ne sont pas liés à des circonstances extérieures.
– Préparez des preuves de votre capacité à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à votre qualification sur une période suffisamment longue.

Ces conseils vous aideront à naviguer efficacement dans les procédures juridiques liées aux motifs mentionnés.

→ Résumé de l’affaire

M. [T] a été licencié pour insuffisance professionnelle par la société VPSITEX, qui lui reproche des manquements dans le suivi des chantiers et dans son management des équipes. Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné la société à verser des sommes à M. [T], mais ses ayants droit ont interjeté appel pour obtenir des sommes supplémentaires et contester le licenciement.