Responsabilité des copropriétaires pour les désordres causés aux parties communes

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Pour le syndicat des copropriétaires :
1. Assurez-vous de respecter les obligations imposées par le règlement de copropriété pour éviter toute responsabilité contractuelle en cas de manquement.
2. En cas de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, veillez à apporter la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers pour vous exonérer de votre responsabilité.
3. Réalisez les travaux de remise en état recommandés par l’expert judiciaire pour éviter des sanctions financières et préserver la tranquillité des copropriétaires.

– Pour la SCI du Cherche Midi :
1. Assurez-vous de respecter les obligations contractuelles prévues par le règlement de copropriété pour éviter toute responsabilité en cas de défaut d’entretien des parties communes.
2. Procédez aux travaux de remise en état recommandés par l’expert judiciaire pour éviter des astreintes financières et préserver la tranquillité des copropriétaires.
3. Veillez à ce que les installations de votre lot respectent les normes d’étanchéité pour éviter des infiltrations et des dommages matériels aux autres copropriétaires.

→ Résumé de l’affaire

La SCI Monama, propriétaire de locaux commerciaux, assigne en justice la SCI du Cherche Midi et le syndicat des copropriétaires pour obtenir réparation des dégâts des eaux subis dans ses locaux. Elle demande également des travaux de remise en état et une indemnisation pour préjudice moral. Le syndicat des copropriétaires conteste sa responsabilité et demande une indemnisation pour troubles de voisinage. La SCI du Cherche Midi nie toute responsabilité dans les sinistres et conteste les demandes de la SCI Monama. L’affaire est en attente de jugement.