Imputabilité des soins et arrêts : décision en faveur de la victime

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous de bien documenter et justifier toute demande d’organisation d’une expertise médicale pour vérifier l’imputabilité des soins et arrêts à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle.
– Veillez à apporter des éléments médicaux solides et pertinents pour étayer vos arguments et contester la présomption d’imputabilité des soins et arrêts prescrits.
– En cas de litige, assurez-vous de fournir des preuves tangibles et convaincantes pour étayer vos prétentions et contester la présomption d’imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts prescrits.

→ Résumé de l’affaire

Madame [R] a déclaré une maladie professionnelle pour une tendinopathie de l’épaule gauche en 2011. La société [3] conteste l’imputabilité de tous les arrêts de travail à cette maladie, invoquant un doute sur le lien de causalité. La Commission de Recours Amiable a confirmé l’opposabilité de la prise en charge de la maladie. La société [3] demande l’inopposabilité des arrêts de travail postérieurs à la date du certificat médical initial, ou à défaut une expertise médicale. La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône soutient que la présomption d’imputabilité s’applique à tous les arrêts jusqu’à la date de consolidation.