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Nos Conseils :
– Sur l’irrecevabilité des demandes nouvelles : Il est important de veiller à ce que les nouvelles prétentions soumises à la cour soient en lien avec les demandes initiales et ne constituent pas des demandes totalement nouvelles. Il est également essentiel de respecter les conditions prévues par le code de procédure civile pour l’ajout de demandes accessoires, conséquentes ou nécessaires. – Sur la fin de non-recevoir : Il convient de vérifier si les moyens soulevés par l’adversaire pour déclarer irrecevable une demande sont fondés en droit. Il est essentiel de s’assurer que la qualité pour agir est bien présente et que les arguments avancés par l’adversaire ne sont pas infondés. – Sur la nullité du contrat principal : Il est primordial de respecter les dispositions légales encadrant la conclusion des contrats de consommation, notamment en ce qui concerne les informations obligatoires à mentionner. Il est recommandé de vérifier la conformité du contrat et de s’assurer que toutes les informations essentielles sont correctement renseignées pour éviter toute contestation ultérieure. |
→ Résumé de l’affaireMme [C] [R] a commandé des travaux d’isolation de combles à la SAS Isowatt pour 15 900 euros, financés par un crédit de la BNP Paribas. Se plaignant de désordres, elle a demandé l’annulation des contrats et le remboursement. Le tribunal a rejeté sa demande, mais elle a fait appel. Mme [C] [R] demande la nullité des contrats, le remboursement des sommes versées et des dommages-intérêts. La SAS Isowatt et la BNP Paribas contestent ces demandes.
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