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Nos Conseils:
– Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Il est donc important de respecter ces dispositions pour éviter toute discrimination syndicale. – En cas de litige relatif à une discrimination syndicale, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il est donc essentiel de conserver des preuves tangibles pour défendre ses décisions en cas de contestation. – L’absence de préjudice ne peut dispenser les juges du fond d’examiner les faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande au titre de la discrimination. Il est donc crucial de prendre au sérieux toute allégation de discrimination syndicale et de mener une enquête approfondie pour établir les faits de manière objective. |
→ Résumé de l’affaireM. [M] a été engagé en 1996 par la société Qualience, devenue Silicomp Management puis Fime. Il a été licencié en 2004, réintégré en 2013, puis a pris acte de la rupture de son contrat en 2014. Après des recours judiciaires, la Cour d’appel de Versailles a partiellement donné raison à M. [M] en 2021, condamnant Fime à lui verser diverses sommes. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en 2023 en raison d’une erreur de la cour d’appel sur la discrimination et l’entrave à l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour réexamen.
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