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Nos Conseils:
1. Respectez les règles de procédure civile en matière de conclusions d’appel, en veillant à formuler expressément vos prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées, avec indication des pièces invoquées et de leur numérotation. Assurez-vous de présenter de manière distincte les moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures. 2. Veillez à ne soumettre à la cour que des prétentions conformes aux règles de recevabilité, en évitant de présenter des demandes nouvelles sauf pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. 3. Assurez-vous de respecter les dispositions légales relatives au temps de travail et au repos quotidien et hebdomadaire, en veillant à ce que les durées maximales de travail et les repos obligatoires soient respectés. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’employeur pour démontrer le respect de ces seuils et plafonds. |
→ Résumé de l’affaireM. [F], journaliste reporter pour TF1, a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Il conteste son licenciement, alléguant une violation de son droit au repos et des heures supplémentaires non payées. La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement initial, mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt en partie. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour réexamen.
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