Résolution judiciaire des contrats de vente et de crédit-bail de matériel

Toutefois, des dysfonctionnements établis justifient la résolution judiciaire des contrats de vente et de crédit-bail du matériel.

L’article 1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

La chambre mixte de la cour de cassation a jugé que la caducité, qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où celui-ci a reçu un commencement d’exécution, et qui diffère de la résolution et de la résiliation en ce qu’elle ne sanctionne pas une inexécution du contrat de crédit-bail, mais la disparition de l’un de ses éléments essentiels, à savoir le contrat principal en considération duquel il a été conclu, constitue la mesure adaptée (Cass. Mixte – 13 avril 2018, n°16-21.345).

En conséquence et en l’espèce, la caducité du contrat de crédit-bail, à la date d’effet de la résolution, sera constatée. Il en résulte que le crédit-bailleur est tenu de restituer au crédit-preneur les loyers perçus en exécution dudit contrat à partir de cette date, et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation de ce contrat, ainsi que les clauses contractuelles de garantie (Com., 4 juillet 2018, pourvoi n° 16-28.655, 16-26.003).