Manquements graves et résiliation du contrat de travail

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Sur l’exécution du contrat de travail:
– Assurez-vous que les heures supplémentaires sont régies par une convention individuelle de forfait avec chaque salarié concerné, conformément à l’accord d’entreprise.
– Vérifiez que les objectifs sont fixés annuellement par l’employeur et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice pour éviter tout litige sur les primes sur objectifs.
– En cas de modification des fonctions du salarié, assurez-vous d’obtenir son accord exprès pour éviter tout contentieux sur la modification du contrat de travail.

2. Sur la rupture du contrat de travail:
– Respectez les dispositions légales régissant la rupture conventionnelle homologuée pour éviter un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
– En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, assurez-vous de verser les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à la législation en vigueur.

3. Sur les manquements retenus:
– Veillez à fournir du travail au salarié et respecter les repos compensateurs lors de déplacements professionnels pour éviter tout litige sur la fourniture de travail et le non-respect des repos compensateurs.
– Assurez-vous de respecter les obligations d’adaptation et de formation du salarié à son poste de travail pour éviter tout contentieux sur le non-respect de ces obligations.

En suivant ces conseils juridiques, vous pourrez éviter les litiges et assurer une bonne gestion des contrats de travail au sein de votre entreprise.

→ Résumé de l’affaire

M. [X] a été engagé par la société MEDASYS puis DEDALUS FRANCE en tant qu’ingénieur technico-commercial. Suite à des désaccords, il a été licencié pour inaptitude. Il a saisi le Conseil de prud’hommes de Nantes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des indemnités. Le Conseil de prud’hommes a partiellement rejeté ses demandes. M. [X] fait appel pour obtenir une requalification de son licenciement et des dommages-intérêts supplémentaires. La société DEDALUS FRANCE conteste ces demandes et demande le rejet de toutes les demandes de M. [X].