Droit de timbre non acquitté : irrecevabilité confirmée

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est essentiel de s’assurer de l’acquittement du droit de timbre prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts, en veillant à ce que le justificatif de paiement soit transmis au greffe de la cour d’appel en temps utile.
– En cas de demande d’aide juridictionnelle, il est impératif de fournir le récépissé du dépôt du dossier ou de l’octroi de l’aide juridictionnelle pour éviter une décision d’irrecevabilité.
– En cas de notification d’un avis d’irrecevabilité, il est recommandé de réagir dans le délai imparti et de suivre les instructions précises fournies par le greffe pour éviter des conséquences préjudiciables à la procédure.

→ Résumé de l’affaire

M. [H] a ouvert un compte bancaire et obtenu un crédit de la société Banque Populaire Rives de Paris. Après des impayés, une injonction de payer a été émise, mais a été annulée en justice. La société Credinvest 3 Finance GmbH a interjeté appel, contestant l’acquittement de la taxe judiciaire par M. [H]. L’affaire a été mise en délibéré pour le 21 mars 2024.