Convention collective applicable et clause de non-concurrence.

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1/ Sur la convention collective applicable:
– Vérifiez que la convention collective mentionnée sur votre contrat de travail et vos bulletins de paie correspond bien à votre activité principale.
– En cas de doute, faites valoir vos arguments et apportez les preuves nécessaires pour démontrer que vous relevez d’une autre convention collective.
– Assurez-vous que votre activité correspond bien aux critères définis par la convention collective applicable.

2/ Sur la clause de non-concurrence:
– Vérifiez que la clause de non-concurrence respecte les conditions légales en termes de contrepartie financière, de limitation dans le temps et l’espace.
– En cas de litige, demandez des explications sur la validité de la clause et sur les éventuels préjudices subis.
– Assurez-vous que la clause de non-concurrence ne porte pas atteinte à vos droits et qu’elle est conforme à la législation en vigueur.

3/ Sur le licenciement pour inaptitude:
– En cas de constatation d’une inaptitude, assurez-vous que l’employeur a respecté ses obligations en termes de reclassement et de proposition d’un autre emploi adapté à vos capacités.
– Si vous estimez que le licenciement pour inaptitude est abusif, faites valoir vos arguments et apportez les preuves nécessaires pour démontrer que l’employeur n’a pas respecté ses obligations.
– Consultez un avocat spécialisé en Travail | RH pour vous accompagner dans cette procédure et défendre vos droits.

→ Résumé de l’affaire

Mme [R] a été licenciée pour inaptitude par la société Sécure Finance. Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour demander la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses indemnités. Le tribunal a fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société. Mme [R] a interjeté appel du jugement et demande à la cour de requalifier son licenciement, de fixer diverses créances à son bénéfice et de confirmer l’illicéité de la clause de non-concurrence. La société Sécure Finance conteste les demandes de Mme [R] et demande à la cour de confirmer le jugement entrepris. L’AGS demande à la cour de débouter Mme [R] de ses demandes et de la condamner à rembourser les dommages et intérêts avancés par l’AGS.