Nos Conseils:
1. Il est essentiel de fournir une demande motivée de reconnaissance de la maladie professionnelle, signée par la victime ou ses ayants droit, intégrant un certificat médical initial rempli par un médecin choisi par la victime. Il est également important de fournir un avis motivé du médecin du travail et un rapport circonstancié des employeurs décrivant les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel. 2. En cas de refus de prise en charge de la maladie par la caisse primaire d’assurance maladie, il est possible de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il est important de suivre la procédure régulière et contradictoire pour obtenir un avis motivé du comité sur le lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle. 3. En cas de contestation de l’avis rendu par un comité régional, il est possible de demander la désignation d’un nouveau comité pour donner un nouvel avis sur le lien entre la maladie et les conditions de travail. Il est important de veiller à ce que la procédure soit régulière et que toutes les parties concernées soient informées et puissent faire valoir leurs observations. |
→ Résumé de l’affaireMme [T] [R] a été embauchée en 1988 en qualité de télévendeuse par la société [12], devenue la société [13]. Un litige a éclaté en 2008, menant à une demande de dommages-intérêts pour discrimination, rappels de salaire et remboursement de frais professionnels. En 2013, la cour d’appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [R] aux torts de la société [13]. Suite à une maladie professionnelle en 2011, Mme [T] [R] a obtenu gain de cause en 2022 pour faute inexcusable de l’employeur. La société [13] a interjeté appel de cette décision en 2022.
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